AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf octobre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

, alors, selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des documents soumis à leur appréciation ; que dans ses écritures devant la cour d'appel de renvoi, la caisse

[B], la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, il résultait de

et dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors « que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'espèce, le registre du personnel versé aux débats par l'employeur indiquait

ce document et partant a violé le principe faisant interdiction aux juges de dénaturer les documents de la cause. » Réponse de la Cour 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en premier lieu, la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer les pièces produites aux débats et notamment la note intitulée "informations du travail pour Mme

les documents de la cause et l'article 1134 du code civil ; 3°/ que la motivation hypothétique équivaut à un défaut de motif ; qu'en considérant en définitive, sur la base d'une simple supposition,

X... le 28 juin 2001, en violation de l'article 1134 du code civil et de l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ; 2°/ que les juges ont l'obligation de ne pas dénaturer

Elle n'a pas davantage dénaturé les conclusions en relevant, pour rejeter la demande de l'employeur en destruction des copies de documents correspondant aux pièces produites par la salariée devant les

les documents de la cause ; qu'en omettant la mention du motif de l'indu, lorsqu'ils ont listé les mentions figurant sur les tableaux produits par la caisse, les juges du fond ont en tout état dénaturé

ainsi que des documents ayant trait à l'aspect comptable de l'affaire et en particulier des documents fiscaux nécessaires à la compréhension du litige opposant M.

les documents de la cause ; qu'au cas d'espèce, en retenant, pour estimer que la non-réitération de la vente par acte authentique n'était pas imputable à la SCI, qu'il résultait de la lettre de M.

Jean X..., 2°/ Mme Liliane Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 avril 1994 par la cour d'appel de Riom (Chambre civile et commerciale), au profit de la Caisse

Mohamed B..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 1996, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8

; qu'ainsi, les saisies ont été régulièrement effectuées mais, en l'absence, à ce jour, de débat contradictoire valide sur les informations et documents saisis en exécution des ordonnances des 6 et 8

Y..., imprimeur, en mars 1973, s'est trouvé en arrêt de travail, pour cause de maladie, à partir du 28 août 1988 ; que, le 20 octobre 1989, l'employeur a adressé à la caisse de retraite et de prévoyance

rémunérée au moyen d'une commission sur les ventes réalisées ; et alors, selon le second moyen, d'une part, que la cour d'appel a dénaturé les documents de la cause en n'admettant pas le principe d'une

réelle et sérieuse ; alors que d'une part la cour d'appel s'est fondée sur un document rédigé par l'employeur lui-même dont la teneur n'est confirmée par aucune autre pièce justificative versée aux débats