l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; … que, par application de l'article L. 13-15 du Code de l'Expropriation les biens sont estimés à la date de la décision

En outre, et de manière très significative, il est apparu que des décisions importantes figurant dans les comptes rendus de relevés de décisions prises par le Conseil d'administration et dont vous étiez

commise en France ; qu'au cas d'espèce, pour contester la compétence des juridictions françaises à son égard, la Banque J.

Vous avez préféré différer dans le temps cette proposition.

des juridictions mentionnées au premier alinéa et à l'alinéa qui précède s'étend aux infractions connexes" ; que le parquet de la juridiction interrégionale spécialisée de Paris a une compétence étendue

2013 et de s'être prononcé au fond ce qui ne relève pas de sa compétence.

Par la suite, la direction est susceptible de prendre les décisions qui lui paraissent les mieux adaptées, en tenant compte de la réglementation en vigueur. Alertée par M.

[P] s'est pourvu en cassation contre ces décisions.

d'accusation d'avoir, par son arrêt du 7 mai 1992, refusé d'annuler la note litigieuse et la procédure subséquente, " la Chambre Criminelle, par arrêt du 13 octobre 1992, a approuvé la décision de la

A... aurait autorisé le tournage d'un film pornographique ou « porno-soft » à la mairie d'Asnières ; que le conseil de M.

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

avait une nature professionnelle et caractérisaient à ce titre l'existence d'une activité syndicale, laquelle, ayant motivé le licenciement, l'avait entaché de nullité, la cour d'appel a privé sa décision

du Conseil de la concurrence ; que, ce faisant, M. le procureur de la République a agi en application de l'article 40 du code de procédure pénale puisqu'il reçoit les plaintes et les dénonciations et

À ce titre, un employeur ne peut, fût-ce pour partie, prendre en compte les absences d'un salarié liées à ses activités syndicales pour arrêter ses décisions en ce qui concerne notamment la conduite et

G... , sur le sujet du film, « qui n'est pas un documentaire sur le procès à venir » et relate « le vécu de victimes qui mettent le prêtre en accusation, qui expriment leur souffrance et qui combattent

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11524 F Pourvoi n° M 17-26.735 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

audition sauf impossibilité dont il lui appartient de préciser les causes ; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans entendre les témoins légalement cités par la défense, la cour d'appel a privé sa décision

Y..., délégué du personnel, a porté à la connaissance de la direction les agissements de harcèlement sexuel dénoncés par Mlle Z... à l'origine de son arrêt-maladie et a donné les identités des personnes

[L] dénonce des prises de décision par les dirigeants de la société Financière de la Valériane sans consultation du comité stratégique alors que lui-même en sa qualité de dirigeant des sociétés du groupe

Cependant, le moyen, né de la décision attaqué, est recevable.