TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse régionale d'assurance mutuelle agricole du Grand-Est (Groupama Grand-Est), dont le siège est [...] , contre

que dans son rapport déposé le 15 mai 2014, l'expert missionné par l'assureur a constaté que le véhicule Aston Martin était économiquement non réparable en ce que sa valeur résiduelle s'élevait à 55 000

Raico) qui lui avait livré des marchandises destinées à divers chantiers a déclaré sa créance puis revendiqué les marchandises impayées ; que par ordonnance du 10 avril 2008, le juge-commissaire a constaté

COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Statuant sur le pourvoi n° D 17-20.564 formé par : - la société Wrezel, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre

H... contre l'ordonnance du juge-commissaire rendue le 24 avril 2015 ; Condamne M.

était dirigée contre la société SAS POLIMERI EUROPA France, D'AVOIR en conséquence confirmé le jugement entrepris en ce qu'il avait écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription et en ce qu'il

L'employeur conteste la recevabilité du moyen.

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En l'absence de toute violation du principe de la contradiction, ce moyen sera écarté ; que la société Crédit du Nord conteste la décision entreprise en ce qu'elle l'a déboutée de sa demande en paiement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée par Mme Y... en qualité « d'employé hôtesse-marin » suivant un contrat à durée déterminée du 30

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'union des Syndicats anti-précarité (SAP), dont le siège est 26 rue la Marne, 78800 Houilles, contre

la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie ; qu'il n'est pas contesté que la date de première constatation médicale est le 24 février

et la SELAFA MJA désignée en qualité de mandataire judiciaire ; que celle-ci, ès qualités, est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté

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le 9 mai 2007 à la détermination d'une éventuelle pollution du terrain et du coût de dépollution ; que par acte du 6 mars 2007, la société Oxydes minéraux de Poissy a assigné les consorts X... en constatation

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° M 19-19.199 contre le jugement rendu le 19 décembre 2018 par le tribunal d'instance de Niort, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. K...

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rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Promotion immobilière du Roussillon, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , contre

C..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° N 19-10.437 contre l'arrêt rendu le 14 novembre 2018 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à la société Accessim, société

; que sa demande de dommages-intérêts à ce titre est mal fondée ; que le jugement entrepris sera confirmé ; ET AUX MOTIFS QUE sur les sollicitations pendant les congés que la suspension du contrat de