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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00631
10 avril 2019
de travail sont, en application d'un accord de branche étendu, poursuivis entre deux entreprises prestataires se succédant sur un même site, les salariés employés sur d'autres sites de l'entreprise nouvellement
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9 juin 1999
X..., ce dernier a refusé de revenir en Arabie Saoudite ainsi que de prendre un poste dans le département manutention automatisée ; qu'il a sollicité de nouvelles fonctions à la société Thomson et lui
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00878
29 mai 2019
montre que les déclarations de candidature à un emploi d'auxiliaire, remplies par les salariés non français, indiquaient expressément qu'ils étaient engagés aux conditions du règlement PS 21, dont ils
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01703
28 novembre 2018
pourvoir devant le tribunal de commerce de Chambéry et d'AVOIR mis hors de cause l'AGS-CGEA d'Annecy, D'AVOIR dit que Monsieur X... devait rembourser à l'AGS-CGEA toutes les sommes qui lui ont été versées
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02610
14 décembre 2017
A... : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts pour inexécution du plan de sauvegarde de l'emploi, alors, selon le moyen, que le défaut d'exécution par l'employeur
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10139
6 février 2019
Dès lors, il appartenait à la société soit de réintégrer le salarié en respectant les préconisations du médecin du travail, soit d'exercer un recours devant l'inspecteur du travail comme le prévoit la
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00442
6 avril 2022
Mme [M] (la salariée), engagée par la société Chartis Europe, devenue la société Aig Europe Limited, en qualité de responsable contrôle et procédures à compter du 4 octobre 2004 et employée en dernier
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01308
24 novembre 2021
Pour débouter les salariés de leur demande de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur la convention collective nationale de travail des cadres, techniciens et employés de la publicité
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19 décembre 2001
Y... et 5 autres salariés engagés par l'UDAF des Landes en qualité de délégués à la tutelle aux prestations sociales, contestant les modalités d'application par leur employeur de l'avenant 177 du 12 février
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02252
31 octobre 2012
MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils, pour Mme X...
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00572
24 mars 2010
emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent ou, à défaut, dans un emploi de catégorie inférieure ne peut être réalisé, la mention dans la lettre de licenciement du refus
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01414
19 septembre 2013
un nouvel emploi, lesquelles ont abouti ainsi que cela est démontré par la lettre d'embauche du 15 avril 2008.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02397
17 décembre 2014
d'agrément de l'association par le directeur régional du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que pour décider que le licenciement
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01715
20 octobre 2015
aux débats par le salarié que la perte de chiffre d'affaires alléguée ne trouve pas sa source uniquement dans le comportement qui lui est reproché : certains professionnels ont diminué leurs commandes
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10256
10 mars 2021
et des emplois et qu'il doit proposer à ses salariés les actions de formation nécessaires, à savoir une formation adéquate et un temps de formation correct leur laissant un laps de temps suffisant pour
Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt dirigéc/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01001
8 juin 2017
B... ; - elle est alors responsable de BU Carrières Paris et en conséquence procède à l'évaluation des salariés qui y sont rattachés ; de son côté, Christian Z... est responsable de l'Emploi Paris et du
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01215
25 mai 2011
licenciés pour inaptitude d'origine professionnelle ; AUX MOTIFS QUE l'employeur est tenu de proposer au salarié déclaré inapte à son poste antérieur un autre emploi approprié à ses capacités après
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02043
16 novembre 2016
[GJ] comme mandataires liquidateurs lesquels, après la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi, licenciaient pour motif économique le 1er octobre 2012 l'ensemble des salariés de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00297
11 mars 2020
BNFL a-t-il recruté des employés différents/nouveaux pour prendre en charge le transport des matières nucléaires après la dissolution de NTL ?
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02584
6 décembre 2017
à une nouvelle convention collective et de la mise en place dans l'entreprise d'un accord d'aménagement et de réduction du temps de travail, ce dont il résultait que le recrutement de cette salariée répondait
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