Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 2 juin 1998), que les époux A... ont donné à bail le 20 décembre

droit de bail et la taxe additionnelle au droit de bail sont déterminés en fonction des loyers courus au cours de la période d'imposition qui commence le 1er octobre de l'année précédant l'année d'imposition

bail conclu entre les parties, portant sur des locaux à usage d'hôtel, a été renouvelé le 1er octobre 2013 ; qu'en retenant qu'il n'y avait pas lieu, pour déterminer le prix du bail renouvelé, d'écarter

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 19 décembre 1995), qu'à la suite d'un refus de renouvellement, le 13 mai 1983, du bail dont elle bénéficiait, la société Au Bambino a

commercial à une société civile immobilière constitue l'objet même du bail, en ce qu'il s'agit de la seule possibilité pour le preneur de jouir des locaux conformément à son objet social et à sa nature

l'étanchéité, aux vitrages, aux grilles de ventilation, aux quincailleries et aux fermetures ; qu'au surplus, le maître de l'ouvrage avait exigé des profilés tubulaires en PVC rigide d'une certaine nature

dont il était titulaire, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'éviction comprend notamment la valeur marchande du fonds de commerce, déterminée suivant les usages de la profession, sauf dans le

qu'elle a pour objet une chose déterminée quant à son espèce et un prix qui doit être déterminable ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la promesse de bail du 15 décembre 1980 précisait

DU BAIL RENOUVELE N'EST PAS APPLICABLE LORSQUE, PENDANT LE BAIL EXPIRE, LE DROIT AU BAIL A ETE CEDE SANS CESSION CONCOMITANTE DU FONDS DE COMMERCE ; QU'EN PLAFONNANT LE LOYER DU PAR LE CESSIONNAIRE DU

Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur ».

Le bailleur fournira au preneur, si celui-ci le demande, toutes justifications utiles sur la nature et le montant des dites charges et sur les modalités de leur répartition.

par acte séparé, donner mandat à l'un ou plusieurs d'entre eux ou au gérant non associé qui a été désigné, de prendre des engagements pour le compte de la société ; que sous réserve qu'ils soient déterminés

DES JUGES DU FOND QU'APRES L'EXERCICE PAR CIAIS, PROPRIETAIRE, LE 7 FEVRIER 1959, DE SON DROIT DE REPENTIR, UN ARRET IRREVOCABLE DU 20 DECEMBRE 1965 A FIXE AU 1ER JANVIER 1954 LE POINT DE DEPART DU BAIL

du 24 janvier 1992, AUX MOTIFS qu'en application de l'article L.411-31 du code rural, le bailleur peut demander la résiliation du bail en cas d'agissement du preneur de nature à compromettre la bonne

10 du bail à construction conclu entre les sociétés des Hayettes et Natiocrédibail stipulait qu'au cas où la société Galedo, liée à la seconde de ces sociétés par un crédit-bail immobilier, ne lèverait

à laquelle le nouveau bail prend effet ; Attendu que l'arrêt fixe le loyer du bail renouvelé à compter du 19 juillet 2012 ; Qu'en statuant ainsi, alors que le congé à effet du 31 décembre 2012 mentionnait

au bail doit être retenue pour comme indemnité principale ;que pour calculer la valeur du droit au bail l'expert a utilisé la méthode du différentiel qui apparaît en l'espèce la mieux appropriée et que

(alors que l'immeuble était déjà vendu à Mme A...) une location leur ouvrant la faculté d'exercer le droit de préemption prévu par la loi du 31 décembre 1975, une location de cette nature s'analysant en

d'ordre public du statut du fermage, que les parcelles en cause constituaient des prairies naturelles sans préciser quel était la nature des cultures à la date de la conclusion du bail ou de son renouvellement

une centrale à béton, au titre d'une convention consentie le 9 juin 1993 par la commune de Decazeville, propriétaire, a assigné cette dernière pour faire constater que cette convention constituait un bail