[U], quand cette demande, qui était fondée sur le paiement de l'indu, avait un objet différent de la demande tranchée par le tribunal correctionnel de Guéret du 11 janvier 2018, qui portait sur la réparation

portent pas atteinte à un élément du contrat de travail ; que l'employeur peut ainsi, dans le cadre de son pouvoir de direction, apporter des changements aux fonctions du salarié lorsque les tâches demandées

qualités Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 24 juin 2016 du Tribunal d'instance de Paris en ce qu'elle a refusé d'autoriser la tutrice de Madame X... veuve Y... de sa demande

la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée et obtenir le paiement de différentes sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X... de son désistement ; Attendu que Mme Y... et 65 autres salariés de l'UDAF de Maine-et-Loire ont saisi la juridiction prud'homale de différentes

mars 2006) que Mme X... et sept autres salariées de la Société de secours minière du Pas-de-Calais auxquelles s'est joint le syndicat FO SSM du Pas-de-Calais ont saisi la juridiction prud'homale de demandes

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les six moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

2010, par le conseil de prud'hommes de Fort-de-France ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant

Jean Y..., demeurant ci-devant 72, avneue de Suffren à Paris (15e), et actuellement même ville (15e), ..., 5°/ de M.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

d'un arrêt rendu le 29 septembre 1989 par la cour d'appel de Lyon (3ème chambre), au profit de la société B... et compagnie, rue Oudjari à Casablanca (Maroc), défenderesse à la cassation ; La demanderesse

d'assimilation entre les deux marques en cause, compte tenu de leurs différences visuelle, phonétique et conceptuelle, leur conférant une impression globale pour le consommateur moyen différente, et que

"la demande présentée devant le tribunal de grande instance de Draguignan était destinée à obtenir réparation d'un préjudice qui résultait de l'omission par M.

de rappel de commissions et d'indemnités ; Attendu que, pour rejeter la demande du salarié, la cour d'appel énonce que dans la lettre du 29 janvier 1981 invoquée par M.

IL EST FAIT GRIEF A L'ARRÊT infirmatif ATTAQUE d'avoir dit que le contrat de travail de Monsieur X... est un contrat de travail à temps partiel et de l'avoir en conséquence débouté des demandes qui en

; qu'en l'espèce, la cour d'appel a débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire au motif que les situations professionnelles des époux, et donc leur différence de revenus, préexistaient

05-60.202 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'Union départementale CGT du Jura fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lons le Saunier, 3 mai 2005) de l'avoir déboutée de sa demande

attendu qu'aucun texte de loi ne détermine sous quelle forme cette mention doit être faite ; qu'il suffit qu'elle résulte, même succinctement, des énonciations de la décision ; qu'en écartant les différentes