en justice la résolution du contrat, soit mis en oeuvre une clause résolutoire; que n'ayant pas sollicité la résolution du prêt et n'invoquant pas la défaillance de l'emprunteur, la société BNP Paribas

A..., ès qualités, le notaire et la banque en annulation et, subsidiairement, résolution de la vente, en responsabilité et en indemnisation ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé

au bailleur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception que le bail se poursuive à son seul nom. 9.

deuxième résolution adoptée, autorisant le syndic à poursuivre M.

H... le règlement de copropriété « par pli recommandé avec demande d'avis de réception, le 19 octobre 2011 », sans s'expliquer sur la circonstance, invoquée devant elle par M. et Mme A...

de résiliation du bail et d'expulsion devant le juge des référés, cependant que la nature du litige excluait la compétence de celui-ci au profit du juge du fond, et qu'en conséquence, le juge

débouté la société Centre Vaima de l'ensemble de ses demandes ; AUX MOTIFS QU'aux termes du bail authentique du 22 novembre 1974, les associés de la société Brown building corporation, ont donné à bail

ordonnance de taxe rendue le 9 mars 1994 par le premier président de la cour d'appel de Lyon, au profit : 1°/ de Mlle Agnès X..., demeurant ..., 2°/ de l'Office public d'aménagement et de construction

attaqué (Nîmes, 17 octobre 2013), que la société Natiocrédimurs (la créancière) ayant engagé une procédure de saisie immobilière à l'encontre de la SCI Courtine lot 29 (la SCI), celle-ci l'a contestée devant

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR fait droit à la demande reconventionnelle du bailleur en résiliation du bail, d'AVOIR ordonné l'expulsion de Mme N...

époux X... présentent une demande tendant à voir prononcée « l'annulation ou la résolution » de la vente pour manquement du vendeur à ses obligations d'information et de loyauté contractuelle ; qu'ils

à bail avec option d'achat à M.

moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que si on se référait au procès-verbal de l'assemblée générale des copropriétaires du 5 novembre 1991, on y lisait que : "l'assemblée générale demande

directoire, dont le siège est [...], 2°/ à la caisse de Crédit Mutuel de Saint-Julien de Concelles, dont le siège est [...], société civile coopérative, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

...], 2°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [...], venant aux droits de la société BNP Paribas Invest Immo, défenderesses à la cassation ; Les demandeurs

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction

X... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de

, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code

Z... fait grief à l'arrêt d'annuler le jugement et de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de

, alors, selon le moyen : 1°/ que la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21 b) du code de la construction et de l'habitation est un cautionnement ; qu'aux termes de l'article 2288 du code