Les consorts [P] en contestant la compétence de la cour d'appel ont expressément fait référence au conseiller de la mise en état comme devant connaître de la demande ; ALORS QUE la compétence du juge

Y..., propriétaire du fonds contigu, a demandé la suppression de cet obstacle en invoquant l'existence d'une servitude de passage grevant, au profit de son fonds, la propriété de M.

, que l'assiette de la servitude pour cause d'enclave est prescrite par trente ans, que l'assiette de la servitude de passage pour cause d'enclave longe les parcelles AE 118 et AE 236, propriétés de madame

du fonds prétendument enclavé, situé à l'arrière de l'actuelle maison d'habitation, n'établissaient pas l'insuffisance de l'accès pour permettre une utilisation normale de l'immeuble, lequel n'était plus

complète de son fonds, quand bien même le fonds dominant ne serait-il pas enclavé ; que le fait que le propriétaire du fonds dominant ait un autre accès à la voie publique n'est, en effet, pas de nature

résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage, ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes »

; Qu'en conséquence, la demande de nouvelle expertise n'est pas fondée ; Sur la demande de Mme [R] : Attendu qu'il y a lieu de répondre à la demande de confirmation, présentée par l&apos

Elle est ainsi dans l'incapacité d'opposer un droit quelconque de passage incontestable à la copropriété ce qui la prive de tout fondement en sa demande de garantie soutenue à son encontre » ; ET AUX

aux fins de faire reconnaître que le fonds de Yann Y... ne bénéficie pas d'une servitude de passage sur son propre fonds sera infirmé et il sera fait droit à la demande de Marie-Louise X... ; elle forme

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

ainsi, alors que ne constitue un chemin d'exploitation que celui qui sert exclusivement à l'exploitation ou à la desserte des fonds riverains et présente un intérêt pour ces fonds, et qu'un fonds enclavé

civil ; que si leur partage peut toujours être demandé, seul un accord unanime des propriétaires peut mettre fin à une indivision forcée; qu'en conséquence, c'est à tort que le premier juge a ordonné

M. et Mme [L] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à se faire autoriser à user du chemin d'exploitation pour le passage de canalisations, alors « que le riverain d'un chemin d'exploitation

Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant souverainement retenu que les parties à l'acte de partage du 13 mai 1866 avaient eu pour volonté de permettre le passage dans les parties enclavées

d'un local à usage d'atelier de sculpture desservi par une voie carrossable située devant sa porte cochère, a assigné devant le tribunal d'instance le syndicat des copropriétaires Villa Georgette, à laquelle

X... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 682 du code civil : « Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation

[Z] [D] et Mme [N] [I] [T] épouse [D] à entreprendre, à leurs seuls frais, l'enlèvement de la canalisation d'eau passant sur le fonds de M.

; Que le droit réel dont les époux P... peuvent se prévaloir ayant pour fondement l'état d'enclave de leur fonds, tant l'occupant que le propriétaire du fonds servant, ce dernier en sa qualité de bailleur

X... était devenu propriétaire à partir de cette limite d'un terrain débouchant sur une voie publique, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que l'état d'enclave avait été la cause déterminante

€, 13. 810 € et 12. 170 €, ces sommes étant à partager entre les propriétaires des deux fonds ; il convient toutefois d'ajouter si cette dernière solution était retenue l'indemnité due par les propriétaires