la condition d'un cautionnement de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, doit être respectée jusqu'à l'extinction de la dette

du débiteur principal en cas de défaillance de celui-ci, peuvent opposer toutes les exceptions inhérentes à la dette et ont qualité et un intérêt direct et personnel à exercer toutes actions tendant à

X... était contestée sans rechercher si cette dette était ou non certaine, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1291 du Code civil ; alors, d'autre part, que le

la caution des entrepreneurs a demandé l'attribution des sommes restant dues par les acquéreurs ; Attendu que le Comptoir des Entrepreneurs fait grief à l'arrêt d'ordonner la compensation entre la dette

Celui-ci rétablit le débiteur dans ses droits en nature ou par équivalent si le titre est ultérieurement modifié » ; qu'en l'espèce, la saisie litigieuse avait pour objet le paiement d'une dette définitivement

déterminée, [la distinction entre] l'obligation de couverture[, qui détermine l'étendue de la garantie au jour de l'engagement,] et l'obligation de règlement, qui détermine les dettes entrées dans le

commet une faute personnelle et distincte de celle sanctionnée par l'article 2308 du code civil en payant, sans en avertir le débiteur et sans s'être préalablement renseignée auprès de ce dernier, une dette

[X] en cause d'appel, selon lequel la reconnaissance de dettes en date du 14 octobre 2006, d'un montant de 35 718,20 € avec intérêts au taux contractuel annuel de 3,50 %, versée aux débats par Mme [R],

condamnations ; qu'en l'espèce le demandeur faisait valoir que la SCI s'était, non seulement abstenue d'exercer les voies de recours contre les décisions reconnaissant son obligation de garantir la dette

ce dernier ne pouvait engager les biens communs quand la convention matrimoniale du 30 novembre 1995, homologuée le 9 octobre 1996, prévoyait que la communauté supporterait définitivement toutes les dettes

Y... s'acquittera de ses dettes selon un tableau annexé, dit que l'exécution des mesures est assortie du déménagement du débiteur dans un délai de 6 mois permettant une diminution des charges de loyer

Babillon fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement, alors : « 1°/ que le paiement partiel fait par le débiteur interrompt le délai de prescription concernant la totalité de la dette

J..., et d'autres associés membres de la famille, puissent avoir des dettes à l'égard de M. P...

T... aurait payé les dettes de la société La Cervoise ou subi une perte de revenus consécutive aux détournements imputés à M. V...".

parties qui ont renoncé à tout recours l'une contre l'autre de mettre en scène un litige fictif ayant pour seul objet d'appeler un tiers en garantie aux fins de lui faire supporter l'intégralité d'une dette

. ; "aux motifs que les associés en nom collectif répondaient indéfiniment et solidairement des dettes sociales; que cette solidarité existait indépendamment de tout engagement ou de toute garantie

délibération du 3 mai 1978 avait approuvé sans réserves les conclusions du liquidateur, prévoyant qu'il conviendrait que les associés participent, en toute hypothèse, personnellement au règlement des dettes

statuait, le juge du fond avait déjà été saisi d'une demande en paiement de la créance litigieuse ; 3 / qu'en tout état de cause que l'obligation de l'associé d'une société civile au paiement d'une dette

moyen : 1 / que si les donations indirectes échappent en principe au formalisme de l'article 931 du Code civil, il n'en va pas ainsi de la renonciation à une créance par voie de simple remise de dette

et la liquidation de l'indivision existant entre les consorts X... de Y..., alors, selon le moyen : 1 / qu'en retenant qu'à compter des décisions de justice condamnant la caution au paiement de la dette