L. 242-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ».

L. 1222-1, L. 1221-1, L. 1234-1, L. 1234-9, L. 1226-9 et L. 1226-13 L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-32-2 anciens du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'il n'était pas

de l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'il résulte toujours de l'article L. 122-24-4 du Code du travail que l'employeur n'a l'obligation de rechercher des possibilités

Toutefois, les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 susvisées ne sont pas exclusives de celle fondée sur les dispositions de droit commun prévues par l'article

121-2 du code pénal, 1240 du code civil, 2 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ la faute civile résultant des faits de blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une

X..., et appliqué dans le même temps ce contrat dans ses dispositions afférentes à la rémunération, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article L 121-1 du code

d'un service de presse et met à disposition de ses passages, ainsi que le rappelait à l'audience un agent de sécurité embarqué, ce quotidien national ; que la société Air France, suite à cet article,

130-9 et L. 121-6 du code de la route, que l'article L.130-9 dispose que les constatations effectuées par des appareils de contrôle automatique homologués et relatives aux infractions dont la liste est

L. 122-14-3 du code du travail ensemble l'article L. 122-14-2 dudit code ; 4 / que l'insuffisance de résultats peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement lorsque le fait de ne pas

arrêt rendu le 22 janvier 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de Mme Catherine X..., demeurant ... (6e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer dans la lettre de licenciement les motifs précis de licenciement et qu'en l'absence de motif précis, le licenciement est dépourvu de cause

de la loi du 22 décembre 1972 modifiée par la loi du 23 juin 1989, depuis article L. 121-21 et suivants du Code de la consommation, quiconque pratique le démarchage au domicile d'une personne physique

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 124 ET 126 DU DECRET DU 12 AOUT 1969; ATTENDU QUE, DANS LE CAS PREVU PAR LE PREMIER DE CES TEXTES, OU LA SOCIETE CONTROLEE DEMANDE UNE DIMINUTION DU MONTANT RESULTANT

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y

L.122-14-2 du Code du travail, ensemble les articles L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 dudit Code ; alors, enfin, que le juge a l'obligation d'examiner l'ensemble des griefs énoncés dans la lettre de

121-1, 122-4, 222-13 et 222-45 du Code pénal, 73, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus

prévus au III de l'article L. 125-5 précité. 7.

1134 du Code civil ; alors, d'autre part que, les dispositions de l'article L. 122-12 du Code du travail ne pouvant recevoir application que dans les cas où la même entreprise continue avec les mêmes

à son égard une attitude discriminatoire et ne l'a pas mise en mesure de bénéficier du plan de reconversion ; Attendu, cependant, que l'article L. 122-27 du Code du travail dispose que la résiliation

L. 122-14-1 et L. 122-14-2 du Code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la