conventionnelles résultant du changement de convention collective relatives à cette ancienneté, dès lors qu'elles n'étaient pas moins favorables, devaient seules s'appliquer à compter du 1er janvier 2003

AUX MOTIFS QUE Mme H... fait valoir à l'appui de cette prétention que la convention collective est plus favorable que les dispositions légales, et qu'en application de l'article 10 de ladite convention

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

collective négociée en 1991 doit prévaloir sur des accords d'entreprise prévoyant des dispositions moins favorables, la loi du 4 mai 2004 n'ayant pas vocation à s'appliquer puisque la convention collective

moins favorables aux salariés que la convention collective en ce qui concerne le salaire minimum, même si, à l'intérieur de celui-ci, la part représentant la rémunération des temps de pause est moins

J... , par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 19, 40, 41, 43, 591 et 593 du code

chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire A..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ

le 29 novembre 2013, soit moins de cinq mois (renouvellement compris) après sa conclusion de telle sorte que la rupture est intervenue dans le délai impératif de six mois prévu par la loi, étant précisé

[M] coupable de ce délit et l'ont condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis et deux ans d'inéligibilité. 5. M. [M] a relevé appel de cette décision.

de travail, que cet article est d'ordre public, qu'il a vocation à s'appliquer dans toutes les entreprises et organismes privés, et que si la convention collective est moins favorable pour le salarié,

FAVORABLES AUX TRAVAILLEURS QUE CELLES DES LOIS ET REGLEMENTS EN VIGUEUR ; QU'ELLE NE PEUT DEROGER AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE X...

Nirdé-Dorail, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... : Attendu qu'en février 1998, la société Bac sécurité, spécialisée dans le gardiennage et la sécurité, a repris le chantier de l'ENS-PTT et que, conformément à la Convention collective nationale

ou les règlements ayant causé à autrui une incapacité totale de travail pendant plus de 3 mois et l'a condamné à une peine de 15 mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'à une amende de 50 000 francs

et 591 du même code : en ce que l'arrêt attaqué a émis un avis favorable à la demande d'extradition de M.

conventionnelle plus favorable peut instaurer, pour son application, une différence de traitement entre syndicats représentatifs dès lors, d'une part, que la disposition ne prive pas ces syndicats de

les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 441-2, 441-4 et suivants, 313-1 et suivants du Code pénal, de l'article 6 de la Convention

légale a le même objet qu'une disposition conventionnelle les avantages qui en résultent ne peuvent se cumuler ; que, si la loi du 5 mars 2014 offre la possibilité au syndicat de désigner un délégué syndical

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 1 et 8 de la Convention

des dispositions prévues pour la catégorie à laquelle appartient le salarié concerné, même si elles sont moins favorables que les dispositions générales ; qu'en l'espèce, la convention collective de la