Keolis tours (la société), l'Union pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Centre, venant aux droits de l'Union pour le recouvrement des cotisations de

A SA FEMME PORTAIT LA MENTION SUIVANTE : "JE DECLARE SUBROGER MA FEMME DANS TOUS MES DROITS SUR LES PARTS DONNANT VOCATION A CET APPARTEMENT JUSQU'A CONCURRENCE DE LA SOMME PRETEE OU RESTANT A REMBOURSER

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Montauban, 1er juillet

remis ses deniers " propres " à son mari pour acquérir la moitié des parts sociales, elle justifie sa créance à fixer selon la plus-value procurée à ce jour au patrimoine de M.

n° 66-879 du 29 novembre 1966 a droit à la valeur de ses parts et peut prétendre à l'ensemble des droits patrimoniaux qu'il détient dans la société au jour de son retrait, ce qui inclut sa quote-part de

Jean A...et Mme Henriette X... épouse de Jean-Pierre Y..., ont constitué la dite société, dont le siège social a été fixé à Bazas, le capital social de 250000 fr étant divisé en 2500 actions de 100 fr

L... reviendrait à reconnaître à l'article 171 sus-rappelé un effet rétroactif que la loi du 29 décembre 2015 ne mentionne pas ; qu'il ne peut dans ces conditions être fait droit à la demande de remboursement

Z... l'intégralité des parts composant le capital de la société Le Plaisance (la société) ; que, par ce même acte, Mme Martine X... a cédé à ces derniers son compte courant dans les livres de la société

généralisée (CSG) et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) d'une part, le montant d'un abattement de 30 % sur la valeur représentative de l'avantage en nature du logement

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 11 septembre 2001), que la société

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CORNELOUP, les observations de Me BLONDEL, de la société

de cette société ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une localisation fictive au siège social de l'employeur et non pas sur la localisation matérielle des faits, la cour a privé sa décision de base

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Foussard et Froger, avocat aux Conseils, pour la caisse générale de sécurité sociale de la Guadeloupe.

relève du droit commun des obligations ; que s'il n'est pas contestable que cet apport en compte courant confère à l'associé un droit de créance à l'égard de la société, et qu'il peut demander atout moment

; que la société a saisi une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour confirmer l'annulation de ce redressement, la cour d'appel, après avoir relevé que seules s'appliquaient les dispositions

de productivité des parts d'une société non cotée est déterminée par capitalisation du résultat net annuel de cette dernière, mais que cette valeur des parts sociales doit tenir compte de l'évolution

de productivité des parts d'une société non cotée est déterminée par capitalisation du résultat net annuel de cette dernière, mais que cette valeur des parts sociales doit tenir compte de l'évolution

Par ordonnance distincte du même jour, ce magistrat a par ailleurs autorisé la saisie pénale d'un second immeuble appartenant à la société civile immobilière X...

que la société Lesage, subrogée dans les droits de la société Sidex pour l'avoir indemnisée de la valeur de la marchandise, a assigné le transporteur et son assureur, la compagnie d'assurances Macif transports

l'officine, en ne confondant pas la valeur des parts sociales cédées avec la valeur du fonds de commerce ; Que l'acte du 24 juillet 1989 intitulé "Constatation de la réalisation de la condition suspensive