de la SCP Ghestin, avocat de la société CNP assurances ; Sur le rapport de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Lemoine, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de MM.

sa décision et de la possibilité de consulter, dans un délai suffisant, le dossier ; qu'elle a été ainsi mise en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire

Sur la connaissance par la société des commissions à la force de vente par NOVA FINANCE Attendu que la société connaissait la possibilité d'incentiver sa force de vente, mais qu'elle n'avait pas choisi

connaissance des observations et des pièces produites par l'autre, ainsi que de les discuter ; qu'en l'espèce, le « dossier » dont l'AMF a refusé de communiquer le contenu à l'Adam, et sur lequel elle

général de la date à laquelle l'affaire sera appelée à l'audience ; qu'il n'est pas contestable que les prescriptions de ce texte ont pour objet de permettre aux avocats des parties de prendre connaissance

DE PRENDRE CONNAISSANCE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE AU GREFFE DE LA COUR DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 197 SUSVISE; QUE L'INOBSERVATION DES DISPOSITIONS DUDIT ARTICLE ENTRAINE NULLITE S'IL

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DESPORTES ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits

la SCP Le Bret-Desaché, avocat de M.

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Champ, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de M.

de la procédure doit être mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen ; que ce dossier doit être complet et comprendre tous les actes d'information et toutes les pièces de la procédure

; que ce délai n'est pas de nature à permettre à la société de prendre connaissance du dossier, de faire des observations utiles et de garantir le respect du principe du contradictoire ; que la décision

de la défense, et, violé les textes susvisés" ; Attendu qu'en communiquant à ses assesseurs et aux jurés diverses pièces du dossier, le président de la cour d'assises a fait un usage régulier du pouvoir

B... , ni la date de la connaissance par l'avocate du dossier Capricel, - celle de M. O... si elle mentionne qu'en 2002 M.

connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et, pour les conseils, de solliciter l'autorisation de présenter des observations sommaires à l'audience ; que ces prescriptions sont essentielles aux

connaissance du dossier dans les 10 jours de la date d'établissement du courrier ; que la caisse a décidé, le 13 septembre 2004, de prendre en charge la maladie de M.

X... et de rejeter sa demande tendant à la désignation d'un médecin expert chargé de prendre connaissance du dossier médical du salarié et de déterminer la nature exacte de la maladie déclarée par le salarié

la date à compter de laquelle la décision serait prise et de la possibilité de consulter le dossier dans ses locaux auparavant, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles

les clients sur ces dossiers – il a introduit Mme Y... auprès de son réseau et de ses clients, alors même que l'intéressée dirige une société au Canada que nul ne connaissait hormis M.

en mesure de prendre connaissance du dossier, de produire leurs mémoires et de solliciter l'autorisation de présenter leurs observations sommaires à l'audience ; "2°) alors qu'en tout état de cause