avant eux, la cour d'appel a, à bon droit, rejeté les prétentions de la société Rodefi et celles de M.

C... avaient été privés par le G.F.A. de leur droit à poursuivre le bail consenti à O...

à forfait à la société Saphir; que le surenchérisseur n'ayant pas requis la vente, cette société a été subrogée dans les droits du CIC; qu'avant l'audience d'adjudication les époux Y... ont déposé un

X..., sans s'assurer que le demandeur lui avait communiqué en temps utile les documents justifiant de l'éventuelle créance subsistante de la masse des créanciers (notamment l'état liquidatif), la cour

de sa créance ; AUX MOTIFS QUE la société SFS soutient que la banque est déchue du droit de poursuivre le recouvrement de sa créance en vertu de l'article R. 211-8 al. 2 du code de procédures civiles

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2003), que la société civile immobilière Seco Sud Saint-Aunes (la SCI) a vendu un bien immobilier aux sociétés Fructicomi, Optibail (aux droits

entre les propriétaires indivis de ce bien n'est pas de nature à rendre plus complexes les poursuites susceptibles d'être exercées sur ces droits indivis ainsi transformés en parts sociales ; qu'en retenant

est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide, certaine et exigible ; qu'en l'espèce, l'organisme créancier NACC produit aux débats la copie d'un arrêt contradictoire de la cour d'appel

que la société Gelied, qui avait inscrit, les 18 avril 1995 et 28 avril 2000, un nantissement sur le fonds de commerce de la société Distrifood, est intervenue à l'instance pour faire valoir ses droits

d'une durée indéterminée, portant atteinte, dans leur substance même, aux droits des créanciers, privés de tout recours alors que le débiteur dispose de recours suspensifs devant les juridictions administratives

d'un montant de 76 016,47 francs au titre des loyers impayés d'avril au 2 juillet 2000, qui a été contestée ; que, par ordonnance du 11 décembre 2000, le juge-commissaire a autorisé la poursuite du bail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EBEA, venant aux droits de la société SNTPG, société anonyme, dont le

Y... a transigé avec lui, lui vendant pour un franc ses actions, ainsi qu'un bien immobilier, en contrepartie du paiement d'une créance par M.

Y... et Z..., ces derniers respectivement administrateur et représentant des créanciers au redressement judiciaire de M.

Cependant, le moyen tiré de la violation de la règle de l'arrêt des poursuites est de pur droit, la société Europe et communication ne se prévalant d'aucun fait qui n'ait été constaté par les juges du

le débiteur ; qu'en retenant en l'espèce que les créanciers pouvaient, par les saisies-attributions litigieuses du 9 avril 2015, poursuivre la société Résidence K...

dans le délai légal porte sur le droit de produire à l'ordre, au rang de son inscription, et non sur la créance elle-même ni sur la sûreté qui la garantit, et que le créancier déchu demeure créancier

poursuivant ; qu'en statuant comme il l'a fait, méconnaissant le droit à un recours juridictionnel effectif du débiteur poursuivi, le juge de l'exécution a excédé ses pouvoirs, en violation des articles

Nice la délivrance de vingt-neuf certificats de vérification correspondant à un droit proportionnel mis à la charge du créancier pour des commandements aux fins de saisie immobilière ; que, saisi par la

aux intérêts échus, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que le créancier ne peut poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur