de Marquise, la somme égale à la différence soit versée aux époux X... ou consignée si d'autres créanciers gagistes existaient ; AUX MOTIFS QUE, sur l'existence d'une créance certaine, liquide et exigible

X..., demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers au règlement judiciaire de la SCI Le Soly, 3°/ du procureur général près la cour d'appel de Lyon, domicilié en son parquet place

ayant fait l'objet de prestations sous-traitées, et a cependant refusé de donner effet à la croyance légitime de la banque dans le caractère régulier de la cession de créances professionnelles, en déclarant

T... à l'égard de la J....

prêt d'équipement, par la Banque populaire du Sud (la banque) ; que, devant la défaillance de la société, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, la banque a dénoncé ses concours, déclaré sa créance

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 janvier 1997), que le 31 juillet 1987, la Banque hypothécaire européenne (BHE) aux droits de laquelle se trouve la Banque immobilière européenne (BIE) a

solidaires de la société en nom collectif SPV (la société), ayant pour associés M. et Mme Y..., en garantie d'un prêt consenti par une banque ; qu'un jugement a constaté la déchéance du terme de ce prêt à l'égard

Cela implique l'existence de passifs distincts et tout créancier dont la créance est antérieure à l'ouverture de la procédure doit déclarer sa créance, tant au passif de la société qu'aux passifs des procédures

conséquence, le débiteur, titulaire d'un droit propre en matière de vérification du passif, est recevable à interjeter seul appel du jugement rendu dans le cadre de cette instance introduite devant

titulaires d'un privilège spécial, d'un nantissement ou d'une hypothèque peuvent, dès lors qu'ils ont déclaré leur créance même s'ils ne sont pas encore admis, exercer leur droit de poursuite individuelle

du débiteur en procédure collective, dès lors que l'opposition du créancier rend indisponible la créance de prix qui n'est jamais entrée dans le patrimoine du débiteur en procédure collective ; qu'en

Y... ès qualités, excluant ainsi que les sommes allouées puissent constituer le gage de leurs créanciers ; qu'en décidant que la créance des débiteurs contre la banque résultant de l'arrêt du 23 mai 1997

grevant l'immeuble aliéné ; qu'il lui appartenait, ainsi qu'aux précédents titulaires de la créance, d'accomplir les formalités nécessaires ; qu'elle est donc devenue un créancier chirographaire en concours

ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2003, qui, pour escroquerie, banqueroute, abus de biens sociaux et abus de pouvoir, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, 5 ans d'interdiction des droits

et obligations de leur père ; Qu'en déclarant ainsi éteinte par confusion la créance des époux X... tout en constatant que deux obligations étaient en cause en l'espèce, à savoir la créance de réparation

certaine, liquide et exigible contre elle en contrepartie de l'abandon d'une créance inexistante (le solde du droit d'entrée payable au titre de la licence) dont la SAS DM Parfums ne pouvait revendiquer

n'ait payé le créancier que postérieurement à sa déclaration de créance ; Attendu, d'autre part, que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, répondant par là même aux conclusions prétendument

L'article 2314 du code civil dispose : « La caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur

l'étendue de ses obligations à l'égard du débiteur ainsi que les modalités qui pourraient les affecter et, s'il y a lieu, les cessions de créances, délégations ou saisies antérieures », et qu'elle est

pour les créanciers de la société FEGEC, c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'apparence d'un principe de créance au profit de la société FEGEC que la cour d'appel, motivant