déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la découpe et l'arrachage d'une bande bitumée servant d'étanchéité entre les deux maisons mitoyennes ne constituait pas une atteinte au droit

, selon acte sous seing privé du 14 février 1992, été donné à bail à construction à la société Eris restauration, aux droits de laquelle se trouve la société civile immobilière du Centre commercial de

l'Essonne, avec avis favorable ; l'arrêté pris par M. le préfet de l'Essonne le 27 mars 2012 qui a déclaré cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portion d'immeubles et droits

au Préfet du Val d'Oise ; - l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 12 février 2014 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits

l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de l'Etablissement Public d'Aménagement de Marne-la-Vallée les immeubles, portions d'immeubles et droits

'arrêté pris par le préfet du département de l'Isère le 10 avril 2009 déclarant cessibles immédiatement, pour cause d'utilité publique, divers immeubles, portions d'immeubles et droits

présente pas les garanties d'un procès équitable la procédure non contradictoire au terme de laquelle le juge de l'expropriation rend une ordonnance portant transfert de propriété d'immeubles ou de droits

la date de la décision de première instance ; toutefois, et sous réserve de l'application des dispositions du II du présent article, sera seul pris en considération l'usage effectif des immeubles et droits

portant réforme de la publicité foncière que sont obligatoirement publiés au bureau des hypothèques de la situation des immeubles, tous actes portant ou constatant entre vifs mutation ou constitution de droits

motifs que « en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

motifs que « en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

motifs que « en application de l'article L 13-15 du code de l'expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance, en considération de l'usage effectif des immeubles et droits

de l'immeuble démoli et ceux de l'immeuble reconstruit en ses lieu et place ; Mais attendu qu'en retenant que le bail à construction, portant sur le terrain et conférant au preneur le bénéfice d'un droit

département du Gard ; que vu l'arrêt du pris par le Préfet du département du Gard le 2 mai 2017 qui a déclaré cessible immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits

sont soumises à publicité, à peine d'irrecevabilité, les demandes en justice tendant à obtenir la résolution, la révocation, l'annulation ou la rescision d'une convention portant sur la mutation de droits

réels immobiliers qu'elle détenait en France au 1er janvier de chacune de ces années ».

ainsi que les actions relatives à l'indivision ou au partage portant sur des droits réels immobiliers ; que l'article IV de l'article 38 susvisé dispose qu'en cas de saisine directe

réel ; que cette exception préjudicielle de propriété immobilière ne doit d'ailleurs être admise qu'autant qu'elle est fondée sur un titre apparent ou des faits de possession équivalents, de nature à

Préfet du Val d'Oise ; - l'arrêté du Préfet du Val d'Oise en date du 12 février 2014 qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Bureaux de Rosny 2, société civile immobilière