excessive au sens de l'article 5, § 1, f, de la Convention européenne des droits de l'homme ; "2°) alors que si la procédure d'extradition n'est pas menée par les autorités avec la diligence requise

collective nationale du caoutchouc du 6 mars 1953 et applicable pendant une durée de quatre années entières à dater de la cessation de ses fonctions, quelle que soit la cause de son départ ; que M.

ou à défaut, par une convention ou un accord de branche qui détermine préalablement les catégories de salariés susceptibles de conclure une convention individuelle de forfait ainsi que la durée individuelle

de ses demandes d'indemnité de requalification, de rupture abusive du contrat de travail à durée indéterminée conventionnelle de licenciement, et de rappels de salaire afférents à cette requalification

le 15/02/07, à effet du 31/12.07 ; que toutefois, la convention précitée ne comporte aucune indication relative à la durée des travaux pour lesquels il n'est pas contesté qu'ils aient été engagés dès

de la stipulation d'intérêts conventionnels et en paiement de certaines sommes.

COLLECTIVE APPLICABLE, NE POUVAIT FAIRE ETAT D'UNE CONVENTION APPLICABLE POSTERIEUREMENT A LA DATE DU CONTRAT DE GERANCE, SOIT CELLE OU LOEILLOT A QUITTE LE SERVICE DE LA SOCIETE ET NE L'A PAS REPRIS,

[P] de sa demande de rappel de ce complément de rémunération conventionnel pour la période du 19 avril au 7 octobre 2013, la cour d'appel a énoncé qu' ‘'au regard des dispositions conventionnelles, de

P... le droit d'invoquer la durée déraisonnable de sa privation de liberté au motif qu'il a exercé de nombreuses voies de recours et que l'article 5, § 3, de la Convention ne trouve pas à s'appliquer,

Il mentionne la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue et la répartition de la durée du travail entre les jours de la semaine ou les semaines du mois. 9.

de 24 mois à effet du 25 avril 1983 ; qu'un nouveau contrat de commission a été conclu le 30 avril 1985 pour une durée de 36 mois ; que cette convention a été prorogée à trois reprises en dernier lieu

En dernier lieu, le salarié occupait le poste de directeur régional et était soumis à une convention de forfait en jours. 3.

un contrat à durée indéterminée et de le condamner à une indemnité de requalification, alors, selon le moyen, que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord

il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que par avenant du 3 mai 2010, la Caf de Paris et l'association Etudes et Santé avaient convenu de proroger jusqu'au 31 décembre 2016 la durée

de forfait en heures irrégulière, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s'effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale hebdomadaire de 35 heures ou de la durée considérée

[D] faisait valoir que l'article 12.3 de la convention collective nationale du sport prévoit que ''la durée du contrat ne peut être inférieure à la durée d'une saison sportive fixée à 12 mois'', que la

travail à durée indéterminée entre M.

par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois qui relèvent de ce secteur peuvent être pourvus par des contrats de travail à durée déterminée successifs lorsqu'il est d'usage

contractuelle de travail ; que les salariés à temps partiel sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires de travail inscrits dans leur contrat par la durée légale ou conventionnelle de

déterminée successifs en un contrat à durée indéterminée à temps plein, sans analyser les dispositions de la convention collective applicable relatives à la rémunération des salariés titulaires de contrats