d'homicide volontaire et un renvoi devant la cour d'assises, seule compétente pour prononcer sur l'existence de cet élément constitutif de l'infraction, la chambre de l'instruction a méconnu son office

inopérants et impropres à écarter l'intention coupable de l'exposant et l'élément de surprise constitutifs du viol subi par Madame [O], la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision

intentionnel dans l'aide qu'aurait apportée André C... et dont l'arrêt attaqué a pourtant fait grand cas pour en déduire l'existence de manoeuvres frauduleuses constitutives d'escroqueries, la cour d'appel

constitutifs de l'infraction en prenant soin, s'il en retient plusieurs, de relever spécialement, pour chacune d'elles, l'élément intentionnel; qu'en l'espèce, l'arrêt qui, hormis la citation d'un extrait

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a débouté la société Base Intermarché de sa constitution

confiance, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 18 mois avec sursis, 50 000 euros d'amende, 5 ans d'interdiction professionnelle et des droits civiques et civils et a déclaré irrecevable la constitution

de nuire", que "rien ne peut être déduit de la motivation du jugement du 18 août 1999 qui se prononçait en matière de diffamation publique, délit dont les éléments constitutifs sont bien différents de

constitutifs de la contravention d'injures non publiques, prévue et punie par l'article R. 26-11 du Code pénal et a ce faisant condamné Danielle D. à payer à Mme P. une indemnité de 1 franc à titre de

de cette exigence fondamentale d'un crime ou d'un délit préalable au recel, la Cour estimait que le délit de recel n'était pas caractérisé et qu'il n'y avait pas lieu de rechercher l'existence de l'élément

, à la charge de la prévenue" ; qu' "il convient dès lors de confirmer le jugement entrepris sur la déclaration de culpabilité" ; "et aux motifs adoptés qu' "il résulte des éléments du dossier et des

forcée à son détriment; que le prévenu conteste toutefois l'existence de l'élément moral de l'infraction, soutenant qu'il n'a agi que pour pouvoir bénéficier de modalités de paiements avantageux auprès

Les moyens étant réunis ; Attendu que la demanderesse ne saurait faire grief à la chambre d'accusation d'avoir omis de statuer sur deux chefs d'inculpation ; Que, d'une part, la plainte avec constitution

X... a tiré bénéfice ; qu'ainsi, les délits de faux et d'usage de faux étant caractérisés en tous leurs éléments constitutifs, c'est à bon droit que les premiers juges ont retenu M.

intentionnel du délit d'abus de biens sociaux n'était pas caractérisé, sans répondre aux articulations essentielles du mémoire de la société Pebeco, faisant valoir que l'élément intentionnel de ce délit

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné Tardivaud dans les liens de la contravention de nuisances sonores et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs adoptés des premiers juges que les deux éléments

titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que s'il appartient au salarié syndicaliste qui se prétend lésé par une mesure discriminatoire de soumettre au juge les éléments

si cette aide ou cette assistance a été prêtée sciemment ; que la transformation de lingots d'or fin exonérés de la TVA en un alliage or-cuivre incluant la TVA ne peut être retenue comme acte constitutif

vite, expliquant s'être laissé aller à cette précision sous le coup de la fatigue ; qu'il ne devait plus varier dans ses déclarations, estimant que ses jeunes élèves avaient pu se méprendre sur ses intentions

intentionnel de l'infraction ; que le fait qu'il eût été mis en liquidation judiciaire par jugement du 12 septembre 1997 était sans incidence sur la constitution de l'infraction sur le plan pénal dans

frauduleuse, n'a pas davantage justifié sa déclaration de culpabilité au regard des dispositions de l'article 121-3 du nouveau Code pénal disposant qu'il ne saurait y avoir de délit sans intention de