initio de ses contrats de mission en un contrat à durée indéterminée, il ne pouvait pas davantage prétendre tant au plan de sauvegarde de l'emploi sur le site de Vitry-sur-Seine adopté le 2 juillet 2008

de travail à l'intérieur de ces périodes » ; qu'en l'absence de mention dans le contrat des périodes de travail, le contrat est requalifié en contrat à durée indéterminée de droit commun à temps plein

X..., employé par la société Castorama en qualité de directeur de magasin, s'est trouvé en arrêt de travail pour cause de maladie de façon ininterrompue à compter du 6 mai 1998 ; qu'il a été licencié le

le déclarant apte à un emploi de magasinier ; que le 7 mars 2002, faisant ainsi remonter avec une parfaite mauvaise foi son embauche à cette date ; qu'il s'est en outre abstenu de communiquer son nouveau

à temps partiel.

I... et M... en contrats à durée indéterminée ; Aux motifs que « l'article L 1251-5 du code du travail dispose que "le contrat de mission, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour

commerciale par la société Ame'ric suivant un contrat de travail à durée déterminée et à temps partiel ayant pris effet le 26 septembre 2002 puis suivant un contrat à durée indéterminée à temps partiel

la demande de dommages-intérêts de Mme Y... ; AUX MOTIFS PROPRES QUE Mme Y... a été embauchée en contrat à durée indéterminée à temps partiel le 1er mai 1988 selon contrat de droit public puis, à compter

suivant des contrats de travail à durée déterminée sans lui proposer d'écrits, qu'il la rémunérait avec retard, qu'il gérait son emploi du temps, planifiait les dates et les horaires de ses prestations

suivant des contrats de travail à durée déterminée sans lui proposer d'écrits, qu'il la rémunérait avec retard, qu'il gérait son emploi du temps, planifiait les dates et les horaires de ses prestations

pour une durée minimale de six mois afin d'assurer, au titre de l'exécution du programme de formation 1986-1987, le secrétariat à temps partiel du CIFOM ; qu'à compter du 1er octobre 1986, elle a été

déterminée de la salariée en un contrat à durée indéterminée, la Cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations et, partant, a violé le principe d'égalité

[B] en qualité d'aide cuisinière à temps partiel dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 16 septembre 2004 au 15 mars 2005 ; que ce contrat a été prolongé jusqu'au 15 mars 2006

Loire observatoire en qualité d'assistante, en contrat à durée déterminée à temps partiel à compter du 9 janvier 2012, puis en contrat à durée indéterminée à temps complet à compter du 12 novembre 2012

partiel en contrat à temps plein du 13 septembre 2004 au 3 décembre 2009 et condamner la société Millenium à verser à M.

salarié à temps partiel le salarié dont la durée du travail est inférieure 1° à la durée légale du travail ou lorsque cette durée est inférieure à la durée légale, à la durée du travail fixée conventionnellement

A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

du travail d'un salarié à temps partiel au niveau de la durée légale ou conventionnelle, le contrat de travail à temps partiel doit, à compter de la première irrégularité, être requalifié en contrat de

inférieure à 4 mois et peuvent être renouvelés dans la limite d'une durée totale de 24 mois ; qu'en l'espèce, il est établi et non contesté que Mme G... a travaillé en qualité d'employée de ménage au

puisqu'elle a engagé quasiment dans le même temps le salarié par contrat à durée indéterminée le 1er octobre 2007, ce qui établit que l'augmentation de l'activité fin août et pendant le mois de septembre