Selon le second de ces textes, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur.

Y..., dans le cadre d'un contrat initiative emploi d'une durée de 24 mois, afin d'exercer les fonctions de "polyvalent taxi, transports marchandises, pompes funèbres" ; que le 11 avril 1998, il a refusé

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

Thierry Y... pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. AUX MOTIFS QUE Sur la situation de double emploi de M. Thierry Y.... M.

en qualité de receveuse par la société Sanef, a été licenciée pour faute grave le 5 mars 1996 ; qu'il lui était reproché d'avoir utilisé le 10 décembre 1995 la carte de passage au péage d'une collègue

ou dans le groupe, est donc un préalable nécessaire à tout licenciement économique; que c'est à l'employeur d'établir la preuve de l'impossibilité d'affecter le salarié dans un autre emploi; que si l'obligation

pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non afférents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification

[O] de son nouvel emploi en 2001 étaient survenus postérieurement au licenciement intervenu en 1996 et ne se trouvaient pas en lien avec les circonstances de la rupture du contrat de travail, ce qui excluait

le 25 novembre 1994 pour faute lourde après une mise à pied conservatoire, l'employeur lui reprochant un acte d'insubordination caractérisée ; que, contestant le motif de son licenciement, elle a saisi

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il n'a pas respecté son obligation de recherche loyale de reclassement, de dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, de fixer le salaire à 1

d'un poste, les fonctions correspondantes soient dévolues à un autre salarié, même récemment embauché, ne suffit pas à effacer le caractère économique du licenciement prononcé; que le licenciement de

par l'employeur et fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi ; que la société a été placée en liquidation judiciaire le même jour, la société A..., prise en la personne de M.

par lettre du 28 mai 1990, pour motif économique, alors qu'elle occupait un emploi de directrice de magasin ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes de dommages

[P] et d'autres salariés de la société Pages jaunes, devenue la société Solocal, ont été licenciés pour motif économique dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi contenu dans un accord collectif

; que, privé d'emploi, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes d'indemnités de préavis et d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que la société Flash

que l'ISA fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la rupture s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de l'avoir en conséquence condamnée à payer à Mme Y...

sur une cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que l'employeur, qui entend licencier pour motif économique un salarié se doit de tout mettre en oeuvre pour tenter de le reclasser, fût-ce dans

a, le 29 octobre 1985, convoqué l'intéressée à un entretien préalable, puis lui a notifié son licenciement le 8 novembre 1985 ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt

, prévoyait que l'employeur entendait « limiter au maximum le nombre de licenciements en mettant en place [...] des mesures de départs volontaires afin de libérer des postes de reclassement interne. »

Le 30 octobre 2020, elle a informé l'employeur de son état de grossesse. 3. Elle a été licenciée pour faute grave le 14 décembre 2020 et a saisi la juridiction prud'homale.