une autre sûreté, quelle qu'elle soit, afin de garantir sa créance.

La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience ; qu'il se déduit de la dernière phrase de ce texte que la garantie ne peut tendre qu'à assurer

d'achèvement à laquelle elle est tenue; que si l'engagement du garant n'est que financier, de sorte qu'il ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution des travaux

Pour constater l'épuisement de la garantie de la police responsabilité civile n° 120 137 363 et dire n'y avoir lieu à condamner in solidum l'assureur à garantir le paiement de la créance de responsabilité

sa précédente locataire, la société Amidis; Attendu que la SCI fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, de dispenser la locataire de tout paiement de loyers, et de se déclarer incompétent pour

de l'appelant en garantie, de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle ; qu'en l'espèce, en condamnant MM.

X... au paiement de diverses sommes ; Attendu que pour condamner M. X..., l'arrêt retient qu'il est obligé par une garantie autonome à première demande ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors M.

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

pris pas le Lloyd continental de garantie autonome et non pas de caution, la cour d'appel a violé le texte susvisé; 2°) qu'en qualifiant l'engagement du Lloyd continental de garantie autonome là où il

part, que le paiement partiel effectué par la caution de la dette garantie entraîne extinction partielle de son obligation ; qu'ayant constaté que la caution avait versé une somme de 162 002 francs en

de sa créance ; Attendu que, pour condamner la SMC à payer à la société Fiat auto une somme à titre de provision, l'arrêt retient que l'engagement de la banque contient une garantie autonome ; Attendu

Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre sur les poursuites engagées

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

, dénoncés par l'employeur, avaient cessé de produire effet le 3 septembre 1987, que les salariés avaient droit au maintien du salaire minimum garanti acquis fin mai 1987 et que l'appréciation de la garantie

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

La cour d'appel a retenu, par motifs propres et adoptés, que, si l'engagement du garant n'est que financier et si celui-ci ne peut se substituer au maître de l'ouvrage défaillant et faire procéder à l'exécution

Z... ; que la société emprunteuse n'ayant pas respecté ses obligations et la Banque ayant formé une action en paiement des sommes dont elle s'estimait créancière, un protocole d'accord est intervenu le

de passif dont la mise en oeuvre était subordonnée à la communication par l'acquéreur au garant, dans les 30 jours de sa réception, de la copie de toutes assignations, notifications de contrôle ou de

ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société GMS meunerie suffisait à mettre en oeuvre la garantie de paiement à laquelle la société Urios s'était engagée, la cour d'appel