PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HB+Nantes de sa demande de rectification de l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance déférée sur le nom

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matérielle quant au nom du créancier, qui nécessite son infirmation totale pour que l'arrêt à venir soit compréhensible ; ALORS QUE les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HB+Nantes de sa demande de rectification de l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance déférée sur le nom

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HB+Nantes de sa demande de rectification de l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance déférée sur le nom

civile ; Attendu qu'il résulte de ce texte qu'après son dessaisissement, la cour d'appel reste seule compétente pour réparer une erreur ou une omission matérielle affectant les dispositions du jugement

termes de l'article 461 du code de procédure civile, il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel ; que selon l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs

Luxembourg le 4 novembre 2014, presque 10 mois après la publication au Bodacc du jugement d'ouverture, n'a pu régulariser celle présentée le 13 mars 2014 par la société Landsbanki Luxembourg, non affectée d'erreur

Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré

attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que la SCP Silvestri-Baujet était représentant des créanciers, a ajouté la mention qu'elle était à présent commissaire à l'exécution du plan ; que les erreurs

Il résulte de ce texte que, si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus

en cassation ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs

matérielle ; Attendu que M.

matérielles affectant son arrêt ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de constater l'existence d'erreurs matérielles dans son arrêt du 22 novembre 2016, d'ordonner leur rectification en disant

matérielles, conformément à l'article 462 du code de procédure civile ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal qui, sous le couvert d'une rectification d' erreur matérielle, a modifié les droits et obligations

Par un arrêt du 2 février 2023, la cour d'appel a ordonné la rectification de l'erreur matérielle affectant la composition de l'arrêt du 10 novembre 2022.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que, si les erreurs ou omissions

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PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté la société HB+[Localité 3] de sa demande de rectification de l'erreur matérielle qui entache l'ordonnance déférée sur le

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