X... sont établis par les constatations régulières des procès-verbaux et l'infraction est caractérisée en tous ses éléments; que la vulnérabilité ou l'état de dépendance des hébergés étaient apparents

de arrêts ; Que par ces fiches, qui recoupent les informations générales de la base de données Matex (qui met en correspondance les métiers et les expositions aux produits au sein d'EDF), le salarié établit

Code, il prévoit que : « l'employeur muet à la disposition des travailleurs, en tant que de besoin, les équipements de protection individuelle appropriés et, lorsque le caractère particulièrement insalubre

J... entre le 5 octobre 2006 et le 7 février 2008, était de nature à établir l'obscurcissement des facultés mentales de M.

peut se faire qu'à partir des différents éléments entrant dans la détermination du prix, la cour d'appel, qui rejette les demandes relatives à la restitution d'un trop-perçu de loyer eu égard à l'insalubrité

commercial (le CIC), les époux E... l'ont donné en location ; qu'ayant été mis en demeure, par arrêté préfectoral du 1er septembre 2009, de faire cesser l'habitation de ces locaux considérés comme insalubres

le caractère meublé du bien objet du bail ; qu'en énonçant que « rien n'établi[ssai]t qu'au 1er janvier 2011, Mme C...        

Y... ne permettait pas d'établir que la maison présentait un risque de santé et de sécurité caractérisant un manquement de la bailleresse à son obligation de délivrance, la cour d'appel, qui n'a pas écarté

du service » ; que l'association a financé sur ses fonds propres, en janvier 2010, la remise en état des revêtements muraux ; que les explications fournies a posteriori par la salariée sur l'état d'insalubrité

U..., qui s'est substitué la société Moana Iti Api (les cessionnaires) ; que, le 1er avril 2010, ceux-ci ont sollicité la révision du prix de cession, motif pris de l'état d'insalubrité du local commercial

[X], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de l'établissement public Eurométropole de [Localité 3], et l'avis de M.

répondre de manière claire et argumentée aux époux T... qui soutenaient que la cause des désordres pouvaient provenir de « la circulation d'eaux souterraines » ; qu'en effet, concernant l'attestation établie

G..., médecin, devant le tribunal correctionnel pour avoir établi deux certificats médicaux attestant de façon inexacte d'un examen clinique réalisé lors de la garde à vue sur M. X... et sur M.

Pour que la responsabilité du gérant soit établie, les trois conditions exigées en matière de responsabilité civile : la faute, le préjudice et le lien de causalité doivent être réunies.

En effet, il y a eu création d'un nouveau service au sein de l'établissement, ainsi qu'une augmentation de l'activité, ce qui a rendu nécessaire la reprise des locaux situés au 14 et 20 rue des Blancs

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 28 FÉVRIER 2024 La société Goodyear France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], anciennement dénommée Goodyear Dunlop Tires France, ayant un établissement

du service » ; que l'association a financé sur ses fonds propres, en janvier 2010, la remise en état des revêtements muraux ; que les explications fournies a posteriori par la salariée sur l'état d'insalubrité

Q... en établissement adapté à son état de santé. 2. Celui-ci a interjeté appel de ces trois décisions. Examen des moyens Sur le premier moyen 3.

à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi

du service » ; que l'association a financé sur ses fonds propres, en janvier 2010, la remise en état des revêtements muraux ; que les explications fournies a posteriori par la salariée sur l'état d'insalubrité