d'y adhérer sont dispensés d'activité, perçoivent un acompte sur leur indemnité de « mise » à la retraite, outre une allocation mensuelle représentant environ 75 % du salaire jusqu'à ce qu'ils remplissent

de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail ; 7°/ qu'en dehors des exceptions légales, tout contrat à exécution successive peut comporter une clause permettant à l'une des parties

________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 24 JUIN 2020 M.

application d'une décision de justice valant acte de vente et opérant en principe transfert de propriété, a violé les articles 1134 et 1589 du code civil et 28.1° du décret du 4 janvier 1955 ; Mais

H... ès qualités de commissaire à l'exécution du plan, ni d'ailleurs avec quiconque, et l'engagement qu'il a pris n'est l'accessoire d'aucun engagement principal pris par un tiers, la société américaine

à hauteur de 80 %, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si le

jour de son licenciement au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; AUX MOTIFS QUE « en ce qui concerne les contrats saisonniers : Que conformément à l'article

[X] la somme de 1.000.000 € à titre de provision à valoir sur l'indemnisation de son préjudice, sauf à déduire la somme de 500.000 € déjà payée au titre de l'exécution provisoire du jugement,

Il s'agit d'une demande nouvelle qui n'entre pas dans les exceptions des articles 564 à 567 du code de procédure civile.

X..., ès qualités, de Me Z..., avocat de M. et Mme C... , et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par la société SDEEC et M.

à hauteur de 80 %, la cour d'appel a privé sa décision base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ que faute d'avoir recherché, comme elle y était pourtant expressément invitée, si

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour Mme Y... A...

n'en soit volontaire ; que l'astreinte prend effet à une date qui ne peut être antérieure au jour où la décision portant obligation a été notifiée ; qu'en faisant courir l'astreinte

CASSATION ______________________ Audience publique du 14 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé Mme GUYOT, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision

U... de leurs demandes dirigées contre la société SERENIS et vu l'indemnisation mise à la charge du FGAO en application de l'article L. 421-1 du code des assurances, fixer à une certaine somme les indemnités

de son préjudice ; que, la société Rosnybio ayant été placée en liquidation judiciaire le 13 juillet 2010, la SCP [...] , désignée en qualité de liquidateur judiciaire, est intervenue volontairement à

La société [5] a interjeté appel de cette décision. Le ministère public a interjeté appel incident.

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal, pris en sa seconde branche, sur les seconds moyens des pourvois principal et incident, pris en leurs secondes branches, et sur les troisièmes

X..., désigné par le même jugement en qualité d'administrateur judiciaire, de leur intervention volontaire et de leur déclaration de reprise de l'instance introduite devant la Cour de cassation sur le

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par M.