de la violation des articles 81, 82, 186-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense, excès

prévues à l'article R. 516-18 du Code du travail, la constatation de la rupture lorsqu'elle est sérieusement contestée, et a fortiori la fixation de la date de celle-ci, constituent nécessairement des excès

donc arrêter le plan de redressement par continuation en avalisant de fait des remises illégales sur la créance du service des impôts ; qu'il s'agit donc non pas d'un excès de pouvoir mais d'une erreur

violation des articles L. 122-3 du code de l'organisation judiciaire, 32, 592 et 706-60 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, violation du principe du contradictoire, excès

l'intéressé de la forclusion résultant du caractère tardif de ce recours, ce dont il résultait qu'elle se trouvait saisie d'un appel-nullité" ; qu'ainsi, après avoir relevé que le tribunal avait commis un excès

cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire au code de procédure pénale, 81, 82-1, 167 alinéa 4, 186-1 du code de procédure pénale, excès

pour la protection d'un mineur, peut faire l'objet d'un recours en appel en raison de l'excès de pouvoir dont elle est entachée si elle affecte l'exercice du droit d'accès au juge et l'exigence d'assurer

des libertés fondamentales, préliminaire, 145-1, 171, 172, 174, 186, alinéa 1er, 206, 207, 569, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès

de pouvoir ; Attendu, d'autre part, que c'est par une interprétation nécessaire, exclusive de dénaturation et d'excès de pouvoir, de l'ensemble des termes de l'offre d'acquisition relatifs à la poursuite

Il résulte de ce texte que constitue un excès de pouvoir le fait pour un juge de statuer sans que le débiteur ait été entendu ou dûment appelé. 9.

en cassation contre une telle décision n'est possible que si son examen fait apparaître un risque d'excès de pouvoir relevant du contrôle de la Cour de cassation.

sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ; qu'il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu que ne constitue un excès de pouvoir ni la violation du principe de la contradiction

en cassation, sauf excès de pouvoir ; Et attendu qu'aucun des griefs formulés par M.

Selon ce texte, les mesures d'administration judiciaire ne sont sujettes à aucun recours, fût-ce pour excès de pouvoir. 2.

Il n'est dérogé à cette règle qu'en cas d'excès de pouvoir. 2. M.

du code de commerce, celui-ci dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, ensemble les principes qui régissent l'excès de pouvoir ; Attendu que la décision de

Cet arrêt n'a pas tranché tout ou partie du principal ni mis fin à l'instance et il n'est pas invoqué d'excès de pouvoir. 5.

de pouvoir ; qu'en retenant qu'ils ne "peuvent invoquer un excès de pouvoir qui justifierait l'annulation tant du jugement du 25 février 1998 que de celui du 26 juin 1997", aux motifs qu'ils "se bornent

ou partie du principal ; qu'il n'est dérogé à cette règle comme à toute autre règle interdisant ou différant un recours qu'en cas d'excès de pouvoir ; Attendu qu'aucun des griefs allégués par le moyen

Le moyen critique l'arrêt en ce qu'il a annulé les dispositions civiles du jugement entrepris pour excès de pouvoir et, après avoir évoqué sur l'action civile, et dit que la demanderesse au pourvoi a commis