salarié à payer à la société des Autoroutes du Sud de la France, à titre de remboursement, les sommes qu'elle leur a versées en exécution de la décision du conseil de prud'hommes, avec intérêt au taux

d'une demande tendant à imposer aux consorts Y..., sous astreinte, de fermer le portail à clé, ceux-ci ont formé une demande de récusation contre le juge de l'exécution en faisant valoir que ces fonctions

Attendu que, par décision du 9 novembre 1993, Nous avons ordonné en application de l'article 1009-1 du nouveau Code de procédure civile, le retrait, du rôle de la Cour, de l'instance ouverte sur la déclaration

code de procédure civile ; 2°/ que le juge de l'exécution, dans sa décision du 4 octobre 2017, s'était non seulement déclaré incompétent mais avait aussi rappelé, dans son dispositif, que la décision

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

le fondement de l'article R. 480-4 du code de l'urbanisme, à exercer les attributions définies à l'article L. 480-9 du même code, c'est-à-dire à faire procéder d'office aux travaux nécessaires à l'exécution

elle-même, rejeté le surplus des demandes de cette dernière et confirmé le jugement entrepris en tant que de besoin ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article R. 322-19 du Code de procédures civiles d'exécution

[M] comme de sa demande tendant à être indemnisé des frais que lui a occasionnés la démolition de la clôture en exécution de la décision de première instance ; ALORS QUE l'exécution d'une

celle-ci aux fins de liquidation de l'astreinte ordonnée ; Attendu que pour débouter la société SPAT de sa demande, l'arrêt attaqué retient que cette société n'a pris aucune initiative sur le plan de l'exécution

Aux termes de l'article 1009-1 du code de procédure civile, hors les matières où le pourvoi empêche l'exécution de la décision attaquée, le premier président ou son délégué décide, à la demande du défendeur

(ancien article 19 de la loi du 3 juillet 1967) dispose que, sauf dispositions contraires, le pourvoi en cassation en matière civile n'empêche par l'exécution de la décision attaquée ; cette exécution

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, qu'un juge de l'exécution a rétracté sa décision qui avait

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 15 janvier 1991) d'avoir accordé l'exécution à la décision rendue le 21 octobre 1986 par l'Amtsgericht de Spaichingen qui l'a condamné à payer des arriérés

janvier 1993, l'annulation des élections des membres du comité d'établissement qui se sont déroulées les 2 et 25 juin 1992, au sein des Laboratoires de thérapeutique moderne (LTM), au motif que la décision

de 6 mois, de la dalle de parking, construite en 1991 par Gilbert X... sans avoir obtenu, au préalable, un permis de construire, sous astreinte de 200 francs par jour de retard ; Attendu qu'en exécution

[X] demandaient de modifier sa base documentaire et la répartition des droits d'auteur en exécution des décisions précitées rendues en Italie relatives à la contrefaçon n'avait pas été partie à ces décisions

DEFINITIF, LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL AVAIT PRONONCE LA SUSPENSION DE SON PERMIS POUR UNE DUREE DE SIX MOIS, LES JUGES DU FOND ENONCENT, A BON DROIT, QUE CE PERMIS LUI AYANT ETE EFFECTIVEMENT RETIRE, EN EXECUTION

en référé par le premier président d'une cour d'appel (Limoges, 12 avril 2011), que le directeur général des douanes et droits indirects, ayant interjeté appel d'un jugement rendu par un juge de l'exécution