SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

2008 dans la mesure où cet exercice n'était pas encore arrêté en date du 6 février 2009, date de la cession ; que cependant, la Cour retient que la baisse d'activité, telle qu'elle résulte des chiffres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Santé Beauté, société anonyme, dont le

faisant fonction de président Arrêt n° 209 F-D Pourvoi n° Q 17-15.928 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

et qu'une fiche de représentation sera remplie par le représentant du personnel en cas d'absence non-programmée.

Jean-Pierre X... qui exerçait, lorsqu'il était en activité, la profession de cadre chez Thomson, n'était pas un emprunteur avisé (¿) ; qu'il n'est pas établi que le prêt consenti ait été un prêt de restructuration

dans l'Etablissement ; que l'Anesthésiste s'engage à ne pas exercer son art dans un autre Etablissement d'hospitalisation privée ; qu'il conserve cependant la possibilité d'une activité à temps partiel

l'activité des travailleurs.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 434 F-D Pourvoi n° N 21-12.998 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

décembre 2010) de prononcer leur divorce à ses torts exclusifs et de limiter le montant de la prestation compensatoire qui lui a été allouée à la somme de 30 000 euros ; Attendu que c'est dans l'exercice

de chirurgie serait exercée par le centre hospitalier, la clinique Teissier se consacrant à la pneumologie et aux soins de suite.

pour lesquelles elle participe à un service public d'Etat ; qu'en l'espèce l'activité litigieuse consistait, non en la gestion d'un service public local dont la commune était elle-même l'organisateur,

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1076 F-D Pourvoi n° E 19-15.099 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

Y... comme ayant notamment participé à l'acquisition à crédit d'un véhicule à l'aide de documents au nom de M. G..., détournés et falsifiés. 4.

B..., traduisent une évolution salariale fulgurante et non justifiée.

IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2020 Rejet non spécialement motivé M.

concurrence ; AUX MOTIFS propres QUE "…l'article 10 du contrat prévoit une clause de non concurrence, la salariée s'engageant à ne pas travailler dans un secteur d'activité concurrente

Nous avons notamment constaté : - Non prise en compte du besoin des clients et l'évolution de l'activité, - Un manque de réactivité sur Strator et la mise en place tardive d'une nouvelle version en ligne

Audience publique du 25 octobre 2017 Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 1329 FS-P+B Pourvoi n° K 15-24.219 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

dans le cadre des lois qui le réglementent ; qu'aucun salarié ne peut être sanctionné en raison de l'exercice normal de ce droit ; qu'ayant constaté que M.