X... un avertissement en raison de son absence motivée par l'exercice de son droit de grève constitue une mesure discriminatoire ; que constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge

électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste électorale d'une autre commune et serait ainsi privée de l'exercice

rubrique « Signification » que « la présente cession sera signifiée au promettant en application de l'article 1690 du code civil dans les quinze jours après réception de la renonciation par la mairie à l'exercice

d'avoir été mis en la cause par la demanderesse ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était tenue, fût-ce d'office, de déclarer l'appel irrecevable comme émanant d'un débiteur privé de l'exercice

Attendu que le propriétaire d'un fond assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

L'exercice de ce droit y compris les motifs pour lesquels il peut être exercé, est régi par la loi.

son droit d'option valant refus de renouvellement du bail à compter du 1er octobre 2008, étant relevé que le congé du 25 juin 2009 ne valait pas exercice de ce droit d'option puisque cet acte était inefficace

"1°) que le propriétaire d'un fonds assujetti à une servitude peut, si l'assignation primitive est devenue plus onéreuse, offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice

- dont le choix ressort de lappréciation de l'administration pénitentiaire à laquelle il appartient de mettre en oeuvre, notamment, les mesures de sécurité adéquates - ne prive pas celui-ci de l'exercice

X... fait grief à l'arrêt de dire que la valeur de ses droits sociaux est de 39 600 euros alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'associé exclu perd l'exercice de ses droits d'associé avant le remboursement

fait grief à l'arrêt de décider qu'elle n'a pas exercé valablement le droit de repentir, alors, selon le moyen "qu'il ne résulte de ses constatations, ni qu'un bail avait été consenti à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu que la notification de l'exercice

[B] fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que, pour l'exercice de son droit de visite et d'hébergement, le trajet de retour pour l'exercice de ce droit sera effectué

du code de procédure civile ; 2°/ que l'administrateur judiciaire doit prendre les dispositions appropriées pour assurer la protection et la conservation des biens du débiteur afin de permettre l'exercice

par la SAFER de Haute Normandie à la suite de la renonciation du preneur à l'exercice de son droit de préemption dont la validité était précisément contestée par le preneur devant cette juridiction ;

préemption", à l'exercice de ce droit et que, un pacte de préférence conférant à son titulaire un droit de préemption, la vente n'était pas parfaite lors de la signature du compromis, de sorte qu'elle

L'exercice normal du droit de grève n'étant soumis à aucun préavis, sauf dispositions législatives le prévoyant, il nécessite seulement l'existence de revendications professionnelles collectives dont l'employeur

de son activité syndicale, et pour des faits distincts, le caractère illicite du motif du licenciement prononcé pour des faits liés à l'exercice du droit de grève ou à l'activité syndicale entraîne à

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la commune de Bagnolet avait exercé

l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, l'exception d'inexécution et l'action en résolution d'une convention constituent, sous deux formes différentes, l'exercice