de l'activité et en recherchant s'il y a eu autorité et contrôle de la part de l'employeur, lesquels doivent s'apprécier en fonction de la nature de la profession exercée et de la qualité du travailleur

Mouloud X... est né le 8 août 1941 à Ighil-Bouamas, (Algérie) ; que son père Salem X..., né le 27 août 1910, a exercé les fonctions de président du conseil municipal et de la Djemaa d'Ighil-Bouamas, de

[H] exerçait ses fonctions sous la subordination de la société GBHI 13 au motif que cette dernière « s'ingéniait à surveiller quotidiennement son travail en souhaitant connaître l'identité de

devait être assujetti au régime des travailleurs indépendants, s'agissant de la rémunération versée en compensation de l'activité développée au sein de la société coopérative, tout en constatant qu'il

Villejuif, 6 juillet 2018), que lors des élections des membres du comité d'entreprise de la société Corsair en mai 2017, le syndicat national des pilotes de ligne (syndicat ALPA) a obtenu au premier tour

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Pécaut-Rivolier, conseiller rapporteur, M.

Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires, l'arrêt retient qu'en fonction de ses responsabilités, de l'indépendance dont elle disposait et de

personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence d'impartialité n'est pas nécessairement épuisée par l'article L. 518-1 du Code du travail

de direction de l'entreprise, qu'il prévoit au contraire que le salarié ne fera que " seconder la direction dans toutes les démarches commerciales de la société ", qu'il " place en outre l'exercice de

un numéro de SIRET, était imposée au titre des bénéfices non- commerciaux, ensemble de circonstances de nature à faire présumer l'exercice d'une profession indépendante, peu important le volume de l'activité

jugement ou arrêt de condamnation en matière correctionnelle doit caractériser l'existence de tous les éléments constitutifs de l'infraction ; que la circonstance aggravante de bande organisée, prévue

[U] fait valoir que le métier de contrôleur technique qu'il exerce depuis 1996 est régi par la norme NFP 03-100 dont le chapitre 3.2. précise que cette activité impose aux contrôleurs « indépendance vis-à-vis

Jean-Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 10 mai 2000, qui les a condamnés, pour entrave à l'exercice des fonctions d'un inspecteur ou contrôleur du travail

les parties intéressées à la solution du litige ; que la personne dont la situation est l'objet du litige et les organismes de travailleurs indépendants dont il est susceptible de relever doivent donc

JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 décembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsqu'un employeur ou travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités

B... assurait des remplacements « de façon régulière, en fonction des besoins, tout au long de l'année civile et de manière tacitement renouvelable » ; que s'il est établi que M.

à la Malaisie, Etat souverain, agissant poursuites et diligences de l'Attorney General Chambers, dont le siège est [Adresse 9] (Malaisie), représentée par l'Attorney General (procureur général) en exercice

(pièce 1) ; qu'il peut aussi être présumé que la SA luxembourgeoise Euro-Stella a exercé, au moins jusqu'au 31 décembre 2004, une activité commerciale, industrielle ou de tout autre nature justifiant la

autonomie leurs recrutements, ne permet pas de démontrer que des permutations de tout ou partie du personnel de l'ensemble des magasins à l'enseigne U sont possibles et ainsi que toutes ces entités (magasins