le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel trois moyens circonstanciés de nature à critiquer utilement le jugement, et qu'en n'ayant pas caractérisé l'abus dans l'exercice

d'expertise, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, caractérisé un comportement dilatoire ayant fait dégénérer en abus son droit d'exercer une voie de recours ; D'où il suit que les moyens ne peuvent

Le jugement encourt donc de ce chef réformation, une somme de 1.000,00 € à titre de dommages-intérêts devant être allouée à chacun des consorts Y... » ; 1°/ ALORS QUE l'exercice des voies de recours

de recours aient été épuisées, soit en l'espèce, puisque la décision du Tribunal administratif a été frappée d'appel, l'arrêt de la Cour administrative d'appel, étant précisé que l'exercice des voies

L'ordonnance mentionne que la requête a été reçue le 22 avril 2020 au greffe de la chambre de l'instruction, soit après l'échéance du terme du délai susvisé. 7.

suivre le régime applicable aux jugements modifiant le plan de cession, la cour d'appel a violé les dispositions applicables ensemble la règle de l'application restrictive des dispositions limitant l'exercice

SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris en toutes ses dispositions, à l'exception de celle reconnaissant une faute tenant à l'exercice de

chose jugée attachée à une décision prive le demandeur du droit d'agir pour soumettre de nouveau la contestation tranchée par la décision revêtue de l'autorité de chose jugée à un autre juge, hors l'exercice

effectif ne peut être garanti que si le justiciable est dûment informé des délais et modalités d'exercice des voies de recours ; qu'en affirmant qu'aucune disposition légale n'impose que les conditions

signifier cette décision à Monsieur Z..., la cour d'appel a violé les articles L. 145-41 du code de commerce et 410 du code de procédure civile ; ALORS 4°) QUE : et en tout état de cause, l'absence d'exercice

l'opposition contre la décision n'est plus recevable, force est d'en déduire que la mention erronée de l'adresse du siège social de la SA Pacifica n'étant pas de nature à priver le destinataire de l'exercice

leur action, dont le caractère manifestement téméraire, malicieux et dilatoire était démontré, la cour d'appel a pu en déduire que ces derniers avaient commis une faute faisant dégénérer en abus l'exercice

procédures avec représentation obligatoire devant les cours d'appel et l'article 748-3 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QU' en tout état de cause, les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice

causé un grief à l'intimé, la cour d'appel a violé les articles 908, 930-1 et 114 du code de procédure civile ; 4) ALORS, en toute hypothèse, QUE les règles de forme auxquelles est subordonné l'exercice

, chez lequel il n'avait pas élu domicile, de sorte que la signification était irrégulière ; qu'il précisait encore qu'elle avait été portée tardivement à sa connaissance, ce qui l'avait privé de l'exercice

récusation et, fût-il démontré que les magistrats concernés auraient commis des erreurs de procédure ou des applications erronées des règles de droit, de telles erreurs ne pourraient donner lieu qu'à l'exercice

fait des applications erronées des règles de droit, ces erreurs, émanant en tout état de cause de la formation de jugement et non du seul président visé par la requête, ne peuvent que donner lieu à l'exercice

le fond du litige ; que dès lors que le jugement a été rendu sur le fond par cette juridiction en date du 20 novembre 2009, il revêt, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée, peu important l'exercice

prorogations de délai à l'emprunteur sans le consentement des cautions ; que le débiteur principal ne respectant pas ses engagements, la banque, aux droits de laquelle se trouve la Société générale, a exercé

La demanderesse aux pourvois n° T 22-10.661 et V 22-10.663 invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation commun. Le dossier a été communiqué au procureur général.