garant, doivent être regardés comme une faute de nature délictuelle dont elle peut se prévaloir pour demander à être remboursée du montant du loyer dès lors qu'il est jugé que « un tiers à un contrat

COMM.

francs d'amende et a refusé la restitution à son profit des sommes de 200 000 francs, 320 000 francs et de 11 lingots d'or ; " aux motifs propres que le prévenu B... ne pouvait pas être considéré comme

assister d'un avocat durant les opérations de visite, la nullité des auditions réalisées par les agents des douanes pour défaut de pouvoir de ceux-ci, du fait de l'absence d'un avocat et du défaut de

proximité du fonds acquis par la société Anabela ; qu'estimant que les sociétés Camille D et X... n'avaient pas respecté la clause contractuelle de non-rétablissement de l'acte de cession et avaient commis

une faute de nature à engager sa responsabilité délictuelle à l'égard de Mme [T], la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 18 de la loi du 10 juillet 1965 et 1382 devenu

Faits et procédure 2.

Nous reconnaissons qu'il peut être fait mention de ce courrier dans le rapport de gestion du président, et dans les notes annexées aux états financiers ; ce courrier sera également communiqué aux commissaires

[NA] fait plaider que l'infraction est prescrite ; qu'il lui est reproché d'avoir commis lesdits faits courant janvier 2006 ; que ces faits sont connexes à ceux visés dans l'information

supposées inexactes faites à un tiers, en l'espèce, l'administration des douanes.

état également de la charge de travail importante qui s'est trouvée être la sienne lors de son arrivée dans l'entreprise, du fait du licenciement d'une partie du personnel administratif, notamment de

en vertu des dispositions de l'article 1382 du Code civil ; qu'en énonçant au contraire, que la société Sofiroute et la Compagnie La Hénin n'avaient commis aucune faute et n'avaient fait qu'user de la

[D] que l'escalier était défectueux au jour du sinistre, la cour d'appel qui s'est uniquement prononcée sur la défectuosité de l'escalier sans rechercher, comme elle y était pourtant

commise par un contractant en dehors de l'exécution du contrat engage sa responsabilité civile délictuelle à l'égard de son cocontractant ; que tout en constatant que la société DCF avait permis à un

un risque inhérent à la prise de Procuta Gé, et a pu en déduire que le laboratoire n'avait commis aucune faute en ne faisant pas état, dans la notice de ce médicament, de la possibilité de survenance

X... de sa demande de dommages-intérêts, alors que, selon le moyen, commet une faute lourde le magistrat instructeur qui fait faussement état, pour justifier la détention provisoire, de menaces et de représailles

[P], à compter de 2012 ; que, toutefois, la cour relève que l'information judiciaire vise une série de faits délictueux sur la période courant de 2005 à 2015 ; qu'il résulte d'un signalement

ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque

Sur le préavis : Selon l'article L. 1234-5 du code du travail, lorsque le salarié n'exécute pas le préavis, il a droit, sauf s'il a commis une faute grave, à une indemnité compensatrice.

, alors, selon le moyen : 1°/ qu'est nulle la condition qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au seul pouvoir du débiteur de faire survenir ou d'empêcher ; qu'en retenant