de l'article 189 bis du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 3 janvier 1977 à des obligations nées antérieurement à son entrée en vigueur, entre un non-commerçant et une banque, la cour

; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ; d'autre part, qu'en toute hypothèse, l'article 3 de la loi du 2 août 1989 s'est

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes formées à l'encontre de la CGPA alors : « 1°/ qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des assurances, dans sa rédaction antérieure à la loi n

sur les prescriptions déjà acquises à la date de son entrée en vigueur ; "alors que le principe de sécurité juridique, qui fait partie intégrante des principes généraux du droit, impose que les lois

Faits et procédure 2.

loi du 22 décembre 1972, alors que, dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1989, dont le caractère de loi pénale plus douce détermine l'application aux contrats conclus antérieurement à son

Faits et procédure 1.

du passage aux 35 heures ne pouvait être versée, en application de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que M.

à son entrée en vigueur, soit les années 1942, 1943, 1944 ; qu'en retenant, dès lors, le chiffre annuel de 14 357 962 francs du budget des oeuvres sociales et culturelles du comité d'établissement d'Argenteuil

application non pas du système mis en place par la loi du 11 février 1994, mais de la législation antérieure plus favorable en l'espèce pour l'assurée sociale, viole le principe de l'autorité de la chose

du 10 juillet 1989; que Thierry X..., devenu majeur en 1988, était encore recevable à agir le 24 mai 1994 du chef de viol commis contre lui, dès lors que, lors de l'entrée en vigueur de la loi du 10

la date de son intervention ; qu'après l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, la Cour de cassation a décidé que le délai d'épreuve de dix ans imparti au maître de l'ouvrage pour agir contre le

commis antérieurement à leur entrée en vigueur, intervenue le 24 mars 2020 ; que la cour d'appel, pour dire n'y avoir lieu à aménagement de la peine de six mois d'emprisonnement ferme qu'elle a prononcée

Selon l'article 33, X, de la loi précitée, les dispositions des articles 280 et 280-1 du code civil, issus de la même loi, sont applicables aux prestations compensatoires allouées avant son entrée en vigueur

Selon les deux derniers, les modalités de mise en oeuvre des dispositions de l'article L. 133-4-5 sont entrées en vigueur le 6 décembre 2013. 9.

n° 2008-561 du 17 juin 2008 et qu'en cas de réduction de la durée du délai de prescription, le nouveau délai court à compter du jour de l'entrée en vigueur de la loi nouvelle, sans que la durée totale

n'est pas rétroactive et ne s'applique pas aux situations nées antérieurement à sa promulgation, sauf en ce qui concerne la rétroactivité de la loi pénale plus douce ; que l'article 212-2 du code de procédure

"tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à l'entrée en vigueur de cette loi demeurent constitués notamment en cas d'imprudence et de négligence, même lorsque la loi ne le

du passage aux 35 heures ne pouvait être versée, en application de l'article 10, qu'à compter de l'entrée en vigueur de l'accord d'entreprise d'anticipation soumis à agrément, soit, en l'espèce, le 1er