commerce dans sa rédaction applicable en la cause, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif du débiteur, condamner les dirigeants à combler le passif du débiteur

d'une personne morale fait apparaître une insuffisante d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion dûment caractérisée, ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de

X... n'a pas précisé la destination des fonds du prêt personnel, que la banque a débloqué le capital prêté en exécution des instructions expresses données à deux reprises par M.

et de présentation de comptes inexacts ; " aux motifs que Jean-Gilles X..., loin de n'être qu'un simple directeur commercial et du personnel, avec toutefois un salaire mensuel conséquent de 60. 000

, les juges du fond ont violé l'article L. 721-3 du Code de commerce ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, relève de la gestion de la société, le fait pour un gérant d'encaisser indument des sommes au nom de la

le soutenait Gérard I... dans ses conclusions et comme la Cour de cassation est en mesure de s'en assurer elle-même, Thierry XD..., qui était antérieurement en fuite, est désormais à la disposition de

valoir dans ses conclusions d'appel que l'expert avait retenu une plus value qui ne comprenait aucun investissement personnel mais seulement les éléments incorporels et corporels du fonds de commerce,

de la société locataire, sauf accord exprès contraire de la société loueuse, à exploiter personnellement le fonds de commerce de restaurant et consacrer tout son temps et tous ses efforts afin de le faire

correctionnelle, en date du 19 novembre 2004, qui, pour abus de confiance, banqueroute, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 10 mois avec sursis et mise à l'épreuve, a prononcé la faillite personnelle

. : Attendu que le pourvoi, formé le 10 juin 1999, plus de cinq jours francs après le prononcé de l'arrêt contradictoire, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du Code de procédure

vente moyen pondéré des consommations, sont tirées de la comptabilité de la société ; "qu'en ce qui concerne la répartition entre les quantités d'alcool vendu au verre et à la bouteille, le relevé fait

, du délit douanier poursuivi ; que sa participation personnelle et consciente a révélé par le but poursuivi, contraire à l''intérêt commercial de la société Poiray, s'est d'abord manifestée comme auteur

d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion

personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance, décider que les dettes de la personne morale seront supportées

R... avait été alerté à plusieurs reprises dès la fin de l'année 2006 sur la nécessité de commencer à organiser la transmission de ses dossiers, compte tenu du fait que la perspective de son départ à la

avec leur gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 721-3 du code de commerce et 875 du code de procédure civile ; 2) ALORS QUE les tribunaux de commerce ne sont compétents, s'agissant des personnes

pris part à la réalisation de l'infraction, peut s'exonérer de sa responsabilité pénale s'il rapporte la preuve qu'il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l'autorité et des

X... n'était pas constitutive d'une dissimulation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 225-254 et L. 227-8 du code de commerce ; 2°/ que la faute de gestion qui

AVAIT ASSURE A TITRE PERSONNEL LA GESTION DU FONDS DE COMMERCE INDIVIS, QU'IL AVAIT ACCOMPLI DES ACTES DE COMMERCE ET EN AVAIT FAIT SA PROFESSION HABITUELLE, SANS INDIQUER D'OU RESSORTAIT QUE Z...

[Y] [H] ait géré contre l'intérêt de la société, dans son intérêt personnel de dirigeant et le paiement privilégié à certaines sociétés comme constituant des fautes de gestion et, statuant à nouveau, d'avoir