152 907, 03 euros x 64, 73 %) ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, ainsi qu'il le lui était demandé, si la maison n'avait pas été partiellement édifiée grâce à l'activité personnelle des époux

des époux X...

-Y... se sont mariés le 9 novembre 1953 sous le régime de la séparation de biens ; que, selon acte notarié du 3 mai 1965, ces époux ont acquis en copropriété, chacun pour moitié, un terrain à bâtir sis

de biens et des dispositions du contrat de vente de l'appartement occupé par les nouveaux époux, et qui prévoit l'usufruit de l'épouse ; que sans avoir à s'interroger sur les capacités juridiques de l'époux

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné les époux X... à payer à la société Loire-Atlantique développement-SELA la somme de 21 530 €, avec intérêts au taux légal à compter du 26

du troisième alinéa de ce texte ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration et que, dans les instances engagées postérieurement

Y... qui l'avait assistée dans une procédure de divorce par requête conjointe, pour avoir fait figurer dans la convention définitive que les effets de la séparation de biens des époux seraient reportés

de biens que les époux Y...

personnels de l'un et l'autre, l'arrêt retient qu'il incombait à Mme Z..., qui affirmait avoir déposé, après le décès de son époux, des effets et bijoux personnels outre ceux de son époux, de faire la

-X... a assigné son époux en séparation de corps et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ; Attendu que Mme Y...

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté les époux I... de leur pourvoi immédiat et d'AVOIR confirmé l'ordonnance du 20 septembre 2016 ayant rejeté leurs observations ; AUX MOTIFS QUE M. et

le 17 avril 1985 ; qu'à l'issue de l'instance en séparation de corps opposant les époux, le tribunal de grande instance a, par jugement du 1er mars 1990, attribué à Mme X... l'exercice de l'autorité parentale

X... et A..., auteurs des époux Y... ; qu'ils ajoutent qu'ils ont fait construire dès leur acquisition un mur de séparation des deux fonds à droite de la borne du côté de leur propriété et que cette limite

. ; " aux motifs que les faits qui sont établis par les éléments du dossier font apparaître qu'au moment des faits la procédure de divorce venait à peine d'être entamée par Valérie X... ; qu'aucune

Y... et Mme X... à due proportion du partage des parts consécutif à la dissolution de la SEP, et les époux Y...

seule motiver l'octroi d'une prestation compensatoire, les époux étant mariés sous le régime de la séparation des biens ; la prestation compensatoire n'est pas destinée en effet à compenser la disparité

Z... ; que par jugement du 6 mars 2002, le tribunal a constaté la résolution de plein droit du contrat de vente, condamné les époux X... à libérer les lieux faute de quoi ils seraient expulsés, condamné

de fait existant entre les époux, l'introduction d'une demande en divorce ou le temps écoulé depuis la survenance de la mort de l'enfant commun, ne confèrent pas aux époux encore dans les liens du mariage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 14 juin 2022), M.

[B] qui est occupé par Monsieur [V] depuis leur séparation de fait ; que dans ses écritures et reprenant son attestation sur l'honneur, Madame [L] évoque également l'existence de trois appartements au