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4 040 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613720f4cd580146773efc70

Cassation

7 juin 1989

7 juin 1989

de corps des époux C. aux torts du mari, énonce par motifs propres et adoptés que sont établis par de nombreuses attestations, la réalité, la fréquence des relations adultèrines du mari, que ces faits

Source officielle
CC

cr

613726a3cd58014677427472

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

à la dernière notification de la fin de l'instruction intervenue le 24 février 2002 et antérieurement à l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer

Source officielle
CC

cr

6079a7e49ba5988459c4b4ce

Cassation

4 mai 1976

4 mai 1976

UNE PENSION ALIMENTAIRE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; " ALORS QUE D'UNE PART SI LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100229

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

L'article 303 du code civil énonce que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou qu'un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due

Source officielle
CC

civ3

607940f19ba5988459c3fb56

Cassation

5 mars 1971

5 mars 1971

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE GRANDO N'AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS QUE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110118

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

Sur la caducité des quatre offres de prêt de 2005 : Les époux P... affirment que la banque a exécuté les nouveaux contrats de prêt, ce qui fait obstacle à leur caducité, la banque n'ayant pas fait des

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bc47

Cassation

19 décembre 1977

19 décembre 1977

PRINCIPAL UNE SOMME DE 3190 FRANCS, LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT INTEGRALEMENT FAIT

Source officielle
CC

civ1

60794cd79ba5988459c4739e

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1995) d'avoir décidé que le régime matrimonial de leurs parents décédés était le régime de séparation

Source officielle
CC

civ2

61372132cd580146773f1c3a

Cassation

26 avril 1990

26 avril 1990

ordonné la liquidation de leurs droits respectifs, qu'il a été statué sur diverses difficultés relatives à cette liquidation par un jugement ultérieur dont Mme B. a relevé appel ; Attendu qu'il est fait

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100811

Cassation

8 juillet 2015

8 juillet 2015

incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 28 décembre 2007, Alain X... a fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100305

Cassation

14 mars 2012

14 mars 2012

l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite

Source officielle
CC

comm

6079d3379ba5988459c57ec8

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

ordonnance du 21 septembre 1987, a autorisé la vente par adjudication amiable d'un ensemble immobilier que la débitrice avait acheté le 25 mai 1982 à la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110208

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

E... fait grief à W...

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301085

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

avant leur vente (pièce 11 : vente SELA à CMCIC Lease, Norbail-Immobilier, Finamur, pièce 12 : vente SELA à SCI [...], pièce 13 : vente SELA à la SCI [...] , vente SELA à la SCI Vicalex, vente SELA à

Source officielle
CC

civ1

61372164cd580146773f35e8

Cassation

6 novembre 1990

6 novembre 1990

fonds de commerce de la communauté, la cour d'appel s'est fondée sur une méthode basée sur le montant du chiffre d'affaires, qu'elle a appliquée à ceux correspondant aux trois années précédant la séparation

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CC

comm

6079d67d9ba5988459c5b613

Cassation

14 novembre 1972

14 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1971) D'AVOIR CONSIDERE X...

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CC

soc

6079b0bc9ba5988459c4fd6b

Cassation

8 mai 1980

8 mai 1980

DE FAIT DES EPOUX D.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110743

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Les futurs époux ont fait connaissance sur le site Meetic où I... Y... était inscrite depuis 2007, en février 2009.

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CC

cr

613726a5cd58014677427599

Cassation

11 septembre 2007

11 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01271

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

au licenciement puisqu'en date des 15 avril, 21 novembre et 18 décembre 2002, 9 janvier et 3 février 2003 ; Qu'elle ne mentionne à la date du 15 janvier 2002 que le fait que M.

Source officielle

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