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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720f4cd580146773efc70
7 juin 1989
de corps des époux C. aux torts du mari, énonce par motifs propres et adoptés que sont établis par de nombreuses attestations, la réalité, la fréquence des relations adultèrines du mari, que ces faits
cr
613726a3cd58014677427472
19 octobre 2005
à la dernière notification de la fin de l'instruction intervenue le 24 février 2002 et antérieurement à l'ordonnance de soit-communiqué au parquet pour règlement, le juge d'instruction a fait annexer
6079a7e49ba5988459c4b4ce
4 mai 1976
UNE PENSION ALIMENTAIRE, POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI DE QUATRE MOIS PREVU PAR L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 ; " ALORS QUE D'UNE PART SI LE DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100229
4 mars 2015
L'article 303 du code civil énonce que la séparation de corps laisse subsister le devoir de secours et que le jugement qui la prononce ou qu'un jugement postérieur fixe la pension alimentaire qui est due
civ3
607940f19ba5988459c3fb56
5 mars 1971
QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'EN AVOIR AINSI DECIDE, ALORS QUE GRANDO N'AURAIT FAIT ETAT DANS SES CONCLUSIONS QUE D'UNE SERVITUDE PAR DESTINATION DU PERE DE FAMILLE ; MAIS ATTENDU
ECLI:FR:CCASS:2019:C110118
20 février 2019
Sur la caducité des quatre offres de prêt de 2005 : Les époux P... affirment que la banque a exécuté les nouveaux contrats de prêt, ce qui fait obstacle à leur caducité, la banque n'ayant pas fait des
comm
6079d6849ba5988459c5bc47
19 décembre 1977
PRINCIPAL UNE SOMME DE 3190 FRANCS, LES INTERETS DE DROIT DE LADITE SOMME A COMPTER DU 1ER SEPTEMBRE 1974 ET 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS ; QUE LES PREMIERS JUGES ONT INTEGRALEMENT FAIT
60794cd79ba5988459c4739e
2 décembre 1997
Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 8 août 1995) d'avoir décidé que le régime matrimonial de leurs parents décédés était le régime de séparation
61372132cd580146773f1c3a
26 avril 1990
ordonné la liquidation de leurs droits respectifs, qu'il a été statué sur diverses difficultés relatives à cette liquidation par un jugement ultérieur dont Mme B. a relevé appel ; Attendu qu'il est fait
ECLI:FR:CCASS:2015:C100811
8 juillet 2015
incompatible, de l'aliénation de la chose léguée ou de la destruction ou de l'altération volontaire du testament ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte authentique du 28 décembre 2007, Alain X... a fait
ECLI:FR:CCASS:2012:C100305
14 mars 2012
l'article 265, alinéa 1er, du code civil, ensemble l'article 1096, alinéa 2, du même code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le divorce est sans incidence sur une donation de biens présents faite
6079d3379ba5988459c57ec8
9 avril 1991
ordonnance du 21 septembre 1987, a autorisé la vente par adjudication amiable d'un ensemble immobilier que la débitrice avait acheté le 25 mai 1982 à la Société d'équipement des Pyrénées-Atlantiques (SEPA
ECLI:FR:CCASS:2019:C110208
3 avril 2019
E... fait grief à W...
ECLI:FR:CCASS:2019:C301085
19 décembre 2019
avant leur vente (pièce 11 : vente SELA à CMCIC Lease, Norbail-Immobilier, Finamur, pièce 12 : vente SELA à SCI [...], pièce 13 : vente SELA à la SCI [...] , vente SELA à la SCI Vicalex, vente SELA à
61372164cd580146773f35e8
6 novembre 1990
fonds de commerce de la communauté, la cour d'appel s'est fondée sur une méthode basée sur le montant du chiffre d'affaires, qu'elle a appliquée à ceux correspondant aux trois années précédant la séparation
6079d67d9ba5988459c5b613
14 novembre 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AMIENS, 25 MARS 1971) D'AVOIR CONSIDERE X...
soc
6079b0bc9ba5988459c4fd6b
8 mai 1980
DE FAIT DES EPOUX D.
ECLI:FR:CCASS:2018:C110743
5 décembre 2018
Les futurs époux ont fait connaissance sur le site Meetic où I... Y... était inscrite depuis 2007, en février 2009.
613726a5cd58014677427599
11 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01271
31 mai 2011
au licenciement puisqu'en date des 15 avril, 21 novembre et 18 décembre 2002, 9 janvier et 3 février 2003 ; Qu'elle ne mentionne à la date du 15 janvier 2002 que le fait que M.
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