civilement responsable ; "aux motifs, d'une part, que d'après la jurisprudence de la Cour de Cassation, les jugements ont valeur d'actes authentiques faisant foi jusqu'à inscription de faux de tout

; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, d'où il résulte qu'il n'a pas été porté atteinte aux intérêts du civilement responsable, la cour d'appel a jutifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

de cette dernière ayant donné lieu à l'ouverture d'une information, le 5 juin 1984, au cours de laquelle des actes d'instruction et de poursuites ont été effectués qui constituaient autant d'actes interruptifs

la société Citroën de sa constitution de partie civile ; "alors que, dans sa plainte et dans ses conclusions d'appel, la société Citroën imputait au prévenu des abus de confiance et des faux commis

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, du 15 juin 1993, qui, dans la procédure ouverte sur sa plainte avec constitution de partie civile contre

pour faux et usage, a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre d'accusation de leur appel d'une ordonnance de refus d'actes rendue par le juge d'instruction ; - 2 ) B...

Y... ; "aux motifs que la partie civile s'est désistée de sa plainte en ce qui concerne les actes de cautionnement qu'elle aurait signés au profit de Dafra ; que celle-ci admet elle-même qu'en raison

se trouvant justifiées par cette déclaration de culpabilité, il n'y a pas lieu d'examiner le second moyen de cassation proposé relatif aux délits de faux et usage dont le prévenu a également été déclaré

professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de la société civile professionnelle GUIGUET, BACHELIER et POTIER de LA VARDE, de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, de Me X... et de

en ce qu'elle portait non-lieu en sa faveur du chef de subornation de témoins, a prescrit un supplément d'information en vue de son inculpation du chef d'usage de fausse attestation, après avoir déclaré

Jean-Claude, partie civile contre l'arrêt n° 365 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 2003, qui a relaxé le premier du chef de faux, qui l'a condamné pour diffamation

B... fait état d'une discussion houleuse dégénérant en échauffourée avec coups réciproques, provoquée par la partie civile, M.

[Y] des chefs d'usage de faux et escroquerie, l'a déclaré coupable de faux en écriture publique ou authentique, usage et faux. 5.

Y... et B..., qui ont signé cet acte, n'ont jamais été en possession des toiles litigieuses; qu'en l'état de ces éléments desquels il résulte que MM.

ayant déclaré irrecevable leurs plaintes avec constitution de partie civile contre Jacques et Francis H..., les sociétés H...

cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 19 mai 2016, qui, pour escroquerie en récidive, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve et a prononcé sur les intérêts civils

; alors enfin, qu'en matière d'acte de signification, seules les mentions par lesquelles l'huissier de justice constate un fait ou relate la déclaration qui lui est faite, font foi jusqu'à inscription

O... de la poursuite pour cette période de prévention, l'a déclarée coupable pour le surplus et condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Me Jean-Pierre Y..., notaire, demeurant ... à Beaumont-sur-Oise (Val-d'Oise

Z... et A... et contre la société civile professionnelle Maurice Z... et la société Adage Invest des chefs d'actes attentatoires à la liberté individuelle accomplis arbitrairement, d'abstention volontaire