LOUES NE SONT SUSCEPTIBLES, DU POINT DE VUE COMMERCIAL, QUE D'UNE SEULE UTILISATION" ET "QU'IL NE PROUVE PAS NON PLUS L'EXISTENCE, DANS LA PROFESSION CONSIDEREE, D'USAGES PARTICULIERS PERMETTANT LA FIXATION

dans une instance en fixation de loyer fondée sur les règles du droit commun du déplafonnement des baux commerciaux, la Cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE

Elle a exactement déduit, de ce seul motif, que la demande en fixation du loyer du bail renouvelé devait être rejetée. 8. Le moyen n'est donc pas fondé.

X..., a, le 18 décembre 1988, notifié à celui-ci, en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986, une proposition de renouvellement du bail, moyennant paiement d'un nouveau loyer ; que le

d'un nouveau loyer, puis a assigné en fixation du prix du loyer ; Attendu que la société l'Institut français Riera fait grief à l'arrêt de dire que les locaux sont à usage exclusif de bureaux, que

du litige et violé les articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 3°) ALORS QUE l'article L. 145-11 s'applique exclusivement au bailleur ; que lorsque le preneur a formulé la demande de fixation

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, donnés en location à la société La Marmite a assigné celle-ci en fixation du loyer du bail renouvelé à compter du 1er juillet 1989 ; Attendu que la société

17 juin 1992, la commission de conciliation qui a émis un avis le 24 juillet 1992 ; qu'après avoir notifié à leur locataire un second mémoire le 31 décembre 1993, les époux X... l'ont assignée en fixation

A 36000 FRANCS PAR AN, MOYENNE GENERALE DE CES METHODES; QUE LE PREMIER JUGE A FIXE A CE CHIFFRE LE LOYER; QUE LA COUR D'APPEL L'A ABAISSE A 34200 FRANCS; ATTENDU QUE LA SOCIETE NOUVELLE DU

conformément aux dispositions de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986 ; que les locataires ayant demandé la formulation d'une nouvelle proposition en application de l'article 25 de la loi du 6 juillet

bail de sortie de la loi du 1er septembre 1948 n'avait pas permis à M. et Mme Y... de discuter utilement la fixation du loyer du nouveau bail, la cour d'appel, qui a souverainement retenu que, malgré

, en application de cette clause, de plus du quart, ont demandé la fixation du loyer à la valeur locative ; Attendu que, pour écarter cette demande, l'arrêt retient que l'article 28 du décret du 30

X... invoque ainsi la disparition de circonstances particulières ayant conduit à la fixation d'un loyer à un montant sensiblement inférieur à la valeur locative ; qu'en effet, un loyer fixé initialement

en cours de bail à une date d'effet qui ne coïncide pas avec la date anniversaire ou la date d'indexation du bail a pour effet de créer, à l'occasion de la première indexation suivant la nouvelle fixation

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, par motifs adoptés, que des locaux avaient été libérés

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté qu'un procès en fixation du loyer opposait les

constructions qu'il a édifiées sur les parcelles louées, alors, selon le moyen : 1°/ que l'arrêt du 17 octobre 2007 de la cour d'appel de Montpellier, statuant sur renvoi après cassation sur la fixation

, d'une demande de fixation du loyer au montant mensuel de 534.583 FCFP, et subsidiairement d'expertise, Mme Y... a bien respecté les dispositions d'ordre public des articles L 145-38 et R 145-23 du code

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que les époux X..., qui ont conclu devant la cour d'appel à la fixation du

décret du 30 septembre 1953 ; et alors, d'autre part, que si le prix du bail peut être déterminé selon les usages observés dans la branche d'activité considérée, cette faculté est limitée au cas de fixation