X... était redevable des sommes restant dues au titre du prêt accordé à la SCI Résidence de l'union en sa qualité de tiers acquéreur du bien grevé et qu'il devait être débouté de sa demande de mainlevée

à la salariée des sommes à titre de rappel de salaire et de congés payés afférents alors, selon le moyen, que le salarié engagé à temps partiel qui effectue des heures de travail au-delà de la limite

compte épargne temps et de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la remise des bulletins de paie rectifiés sous astreinte, ordonner le rétablissement de points issus

par les différentes pièces analysées au titre du premier moyen, aucun pièce n'étaye l'existence de faits de rétrogradation dans ses fonctions et de remise en cause de la rémunération ; que s'agissant

QUE CELUI-CI N'AVAIT PAS DEMANDE LE PAIEMENT D'UN ARRIERE DE SALAIRES, MAIS SEULEMENT D'UNE SOMME D'ENVIRON CENT FRANCS PAR MOIS A TITRE D'ARGENT DE POCHE QUI LUI AURAIT ETE PROMISE PAR L'ABBE Y... ;

N... est dès lors fondée à réclamer l'incidence en résultant sur le net à payer.

[Q] [S] de ses demandes tendant à la fixation de son salaire moyen à la somme de 6 494,79 euros au paiement d'heures supplémentaires, de congés payés y afférents, de la contrepartie obligatoire en

c'est à juste titre que l'intéressé déduit de cette rémunération pour 2 jours de travail, une rémunération de 10 835 euros par mois ; Sur le rappel de salaire : que l'intéressé sollicite le paiement de

son arrêt de travail ; qu'il en est résulté pour le salarié un manque à gagner qui ne peut être constitué de la différence mathématique entre le montant de la rémunération moyenne perçue avant l'arrêt

d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, outre l'octroi d'un défraiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile en prononçant

état de rémunérations d'intermédiaires et honoraires versés pour des montants de 2 006 508 francs et 1 046 160 francs au titre des rétrocessions au 31 décembre 1997 et de 1 769 253 francs et de 1 290

, dont 81.400 ¿ au titre de la dépréciation des biens, 20.000 ¿ au titre des frais financiers exposés et 43.200 ¿ au titre du préjudice lié à l'immobilisation des biens, /- 1.200 ¿ par mois à titre d'indemnité

rapport de 15 pages rédigé par la société SIPC dans le cadre de la convention d'étude et de commercialisation ne saurait justifier une rémunération de 440 000 francs pour en déduire que ce paiement est

B... et le syndicat inter-hospitalier de blanchisserie de Metz à payer au syndicat CGT union locale de Metz la somme de cent cinquante euros (150 euros) à titre de dommages-intérêts ; que le syndicat CGT

» (arrêt p. 7, § 2), dès lors que la rémunération à la tâche dont elle bénéficiait ne serait qu'une « condition matérielle d'exercice des fonctions » (p. 5, avant-dernier §), quand la rémunération ne

texte susvisé ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le bulletin de paie est remis au salarié lors du paiement du salaire ou de toutes autres rémunérations en a exactement déduit que le

A PRELEVER SUR LES FONDS EMPRUNTES LES SOMMES NECESSAIRES AU PAIEMENT DES ECHEANCES TRIMESTRIELLES D'INTERETS PREVUES AUDIT ACTE ET CE POUR UNE ANNEE ENTIERE, D'OU IL SUIT QUE L'EMPRUNTEUR AVAIT JURIDIQUEMENT

de travail en 1995 ; que, cependant, il ne fait état d'aucun préjudice, hormis le non-paiement du treizième mois et des congés payés y afférents ; que, ne pouvant solliciter des rappels au titre

; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite son action en paiement de complément de salaire, alors, selon le moyen : 1°/ que selon les dispositions de l'article 2277 du code

F... et son épouse n'avaient pas reçu de formation à la sécurité avant de travailler sur le chantier ; que de même, en sa qualité d'employeur des époux M. et Mme F..., il lui appartenait au même titre