de la construction ; que, par un autre acte, établi le même jour, par le même notaire, les consorts D... et autres ont prêté à la SIMJA la somme de 750 000 francs, le remboursement de ce prêt étant garanti

Z... et E... et de la société CJF à leur payer ce montant; que l'arrêt attaqué (Chambéry, 11 octobre 1994) a déclaré les consorts H... irrecevables en leur demande en garantie formée contre MM.

qu'elle est dirigée à l'encontre de Maître A... ès qualités, dans la mesure où Monsieur B... est désormais propriétaire de la créance de la Société BOUCHERIE VOLAILLES DES CARMES, et bénéficiaire de la garantie

dehors de toute considération sur la situation juridique de l'immeuble et sur les contraintes ou servitudes pouvant résulter notamment d'une succession, d'une liquidation de régime matrimonial ou d'une garantie

notaire, s'agissant de la vente à M., [P], n'avait pas vérifié la réalité et l'étendue des droits réels dont il avait authentifié la vente, qu'il n'était donc pas en mesure d'assurer l'efficacité des garanties

de manoeuvres frauduleuses caractérisées ; qu'à titre principal l'intervention effective à cette opération du Crédit Agricole, tiers renommé, dont l'acceptation de financement sans prendre aucune garantie

de la mainlevée ou de la dispense de purge des inscriptions dont le coût est supérieur au prix de vente, ce que la SARL [Adresse 1] n'a pas pu obtenir ; qu'enfin, comme le souligne l'appelante, la garantie

montant de 150 000 euros, dans l'attente de la vente d'une maison située [Adresse 2], afin de faire l'acquisition d'un bien situé dans un autre département, ce prêt stipulant au bénéfice du prêteur une garantie

X... et à Mme Y... deux prêts immobiliers garantis par une inscription hypothécaire de premier rang sur l'immeuble objet du prêt, la caisse de Crédit mutuel de Laval Troix Croix (la caisse) étant elle-même

des époux E... envers la Banque IPPA, affectant en garantie du remboursement du prêt un immeuble sis à Vimpelles ; que suivant acte également reçu par M.

Monsieur et Madame Y..., prononcée par ordonnance du 4 septembre 2012, avait pour effet de suspendre la procédure de saisie immobilière diligentée par la banque LANDSBANKI sur l'immeuble affecté en garantie

applicable en l'espèce, ensemble l'article 1907 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'une part, que l'offre de prêt mentionne un taux effectif global de 4,99 % n'incluant pas les frais de garanties

pas dans le sien propre, les prêts consentis par la société Certria n'étant d'ailleurs que de simples placements, purement internes au groupe, faisant l'objet de conventions de compte courant et de garantie

de la seule connaissance que le débiteur a du préjudice causé au créancier par l'acte litigieux ; qu'en l'espèce, il résulte de la lecture combinée de l'acte du 4 mars 1999 et de la Convention de garantie

Cosmas aboutissant à une spoliation patrimoniale par une multiplication de garanties corrélatives qu'elle fit jouer, après avoir tout fait pour les obtenir (hyphothèques 17 mai 1980, nantissement sur fonds

] en sa double qualité d'emprunteuse et d'associée s'est abstenue d'exercer les contrôles de base qu'imposait cette double qualité et ne lui a pas permis de disposer de sa garantie

promesse de vente, la décision du juge de l'exécution ordonnant la vente forcée de l'immeuble avait été confirmée en appel, a assigné la SCI en nullité de la promesse de vente et restitution du dépôt de garantie

de premier rang, ou l'existence de biens permettant de consentir à une promesse de garantie hypothécaire, constituait un manquement fautif de sa part.

d'immeubles construits ou en cours de construction ou à rénover, de tous autres biens immeubles et de tous biens meubles L'obtention de toutes ouvertures de crédits et facilités de caisse avec ou sans garantie

mentionné à l'acte de prêt notarié; que leur attention a été spécialement attirée sur ce point en page 7 de l'acte authentique, qui a précisément chiffré à 6.500 ¿ les frais de notaire pour la prise de garantie