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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00116
8 février 2023
alors « qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires
cr
613725f6cd58014677421e3d
3 décembre 2002
de travail lorsque les salariés d'un atelier, d'un service ou d'une équipe ne travaillaient pas selon le même horaire collectif ; que la jurisprudence a rappelé que l'employeur ne pouvait pas se dispenser
613725f6cd58014677421e3e
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00399
19 avril 2023
quant aux heures non rémunérées qu'il prétendait avoir accomplies afin de permettre à l'employeur d'y répondre, et d'autre part, que celui-ci n'avait fourni aucun élément de nature à justifier les horaires
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00696
25 juin 2025
Il est en outre très incomplet puisqu'il se borne à décompter les heures prétendument effectuées à la journée sans faire mention des horaires de travail (prise de poste et fin de service) ni des éventuelles
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00754
9 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00518
14 mai 2025
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00921
8 octobre 2025
retenue sur les années 2016 et 2017 aux motifs que les tableaux 2016 et 2017 reprennent exactement le même nombre d'heures que celles mentionnées sur le tableau 2018, semaine par semaine, le volume horaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00650
25 mai 2022
moins implicite donnent droit à rémunération ; qu'en l'espèce, la société ID Beauty soutenait que Mme [U] se fondait exclusivement sur des courriers électroniques qu'elle avait adressés en dehors de l'horaire
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00935
25 septembre 2024
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er , du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2023:SO01079
25 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01176
9 décembre 2020
de la société Ster Goz et affichés dans les locaux de ladite société, que le service "épaules-jambons", au sein duquel travaille le salarié, dispose d'un horaire collectif qui, pour les désosseurs, est
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00802
10 septembre 2025
; qu'en statuant ainsi, cependant que l'accord d'entreprise conclu le 13 novembre 2002- qui se borne à fixer le nombre de jours travaillés sur l'année, désigner les cadres autonomes non soumis à un horaire
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00489
13 avril 2022
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00313
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00917
14 septembre 2022
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00148
3 février 2021
de travail, accompagnés de courriels envoyés, attestations, ordres de mission et autres notes de frais démontrant la fourniture d'une prestation de travail en dehors de l'horaire collectif pour ces mêmes
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11008
23 novembre 2016
faisait bénéficier le personnel du réseau commercial de la Caisse d'épargne de Bretagne de 30 jours de congés-payes, soit 3 jours de congés-payes annuels de plus que les 27 jours prévus par l'accord collectif
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00259
15 mars 2023
L. 3171-3 du code du travail, dans leur rédaction applicable à la cause, qui imposent à l'employeur, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10575
8 juillet 2020
A... avait un rythme de travail décalé par rapport à l'horaire collectif et disposait d'une large autonomie dans l'organisation de son temps de travail le conduisant à être plus souvent présent le soir
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