La direction générale des finances publiques n'a pas déposé dans le délai légal, personnellement ou par son avocat, un mémoire exposant ses moyens de cassation.

pas si l'inscription du privilège et la production de Mme Y... dans les délais au passif du débiteur auraient rendu possible le paiement de la soulte, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale

hypothécaire, mal fondée en sa fin de non-recevoir tirée de la prescription et dit recevable en sa demande la société Bikuben qui avait consenti au propriétaire du navire un prêt garanti par une hypothèque

faire radier ces inscriptions sur les lots ensuite vendus, le refus qui lui a été opposé par la Cour d'Appel et la Cour de Cassation au motif que cette procuration ne pouvait pas s'appliquer à une hypothèque

Y... et de la compagnie d'assurances Présence, de Me Ancel, avocat de l'agent judiciaire du Trésor public, de Me Odent, avocat de l'UAP, des Etablissements Doras et de M.

observations de Me FOUSSARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BOCCON-GIBOD ; CASSATION PARTIELLE et désignation de juridiction sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor

En outre, son affirmation selon laquelle l'inscription d'hypothèque judiciaire est devenue définitive ne démontre aucune diligence de sa part. Ainsi, Mme Y... justifie que M.

X... a demandé la liquidation et le partage de l'immeuble dont le débiteur était propriétaire indivis avec Mme Z... et les consorts A... et sur lequel le Trésor public avait inscrit une hypothèque ; que

des motifs hypothétiques ; qu'en se fondant, pour débouter M.

judiciaire provisoire sur des biens lui appartenant à charge d'engager l'instance en validité de la mesure et la demande au fond dans le délai de trois mois ; qu'après l'inscription de l'hypothèque, M

nouveau au terme de l'exercice de l'année 2000 ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que le résultat ayant fait l'objet d'un report à nouveau, n'avait pas permis de dégager un excédent de trésorerie

caisse régionale de Crédit Agricole mutuel Charente-Maritime Deux-Sèvres, dont le siège est [...] , 3°/ à la caisse de Crédit mutuel d'Aytre, dont le siège est [...] , 4°/ à l'établissement public Trésor

pris de la violation des articles 309 du Code pénal, 1382 du Code civil, 1er et 5 de l'ordonnance du 7 janvier 1959, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

mémoire produit ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 441-1 du Code pénal, des articles 7, 8, 203 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

un revenu mensuel de 2 663 euros ; qu'il est d'ores et déjà pratiqué sur ses rémunérations une saisie sur salaires d'environ 1 150 euros par mois en exécution d'un avis à tiers détenteur émanant du Trésor

Jean-Claude B..., demeurant Mas de la Pierrelat à Saint-Bonnet de Chavagne (Isère), 2 ) la société anonyme Truchet, dont le siège est à Chatte (Isère), prise en la personne de ses représentants légaux

consulaires à vendre ou à détruire les objets remis depuis plus de cinq ans, le déposant a fait assigner devant la juridiction judiciaire le ministère des affaires étrangères et l'agent judiciaire du Trésor

le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen du pourvoi n° A 05-19.409, pris en sa seconde branche : Vu l'article 815-17 du code civil ; Attendu que, pour colloquer le comptable du Trésor

légale pour sûreté d'une créance du Trésor contre la SCI de 293 645,85 francs, a recherché la responsabilité du notaire et des cautions ; Attendu que l'AGOP fait grief à l'arrêt attaqué (cour d'appel

José X..., agissant tant en son nom personnal qu'en qualité d'administrateur légal des biens de son fils mineur Jean-Antonio, 2 / de M.