du ... (20e) en qualité de gardienne, la jouissance d'une loge étant attachée à cet emploi ; qu'après avoir acheté l'immeuble, le 20 décembre 1984, la SCI du ... a décidé de supprimer la loge et l'emploi

La SMABTP fait grief à l'arrêt de fixer la réception tacite de l'ouvrage à la date du 26 juillet 2017, de dire que les désordres affectant l'immeuble de Mme [R] sont de nature décennale, de la condamner

[O] sur l'immeuble indivis sis [Adresse 1] constituant le logement de la famille, après avoir relevé les circonstances de l'infraction dont il avait été déclaré coupable et ses antécédents pénaux, que

En 2017, la société CFPL Sports a saisi un tribunal de grande instance pour contester devoir régler une quote-part des travaux de réfection de la toiture de l'immeuble loué, réclamée par son bailleur.

H..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 18 décembre 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (4e chambre A), dans le litige l'opposant au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Midi

X..., l'a assigné en paiement de diverses sommes, après son départ des lieux ; que l'ancien locataire a demandé son indemnisation pour des travaux d'aménagement dans le logement ; Attendu que M.

"que l'autorisation délivrée ne dispensait pas la prévenue de solliciter la délivrance d'un permis de construire ; "... que la prévenue ayant exécuté des travaux changeant la destination de l'immeuble

X... un appartement situé au 2ème étage d'un immeuble ; que, le 3 mars 1997, elle a donné à bail à Mme Y... un logement situé au 1er étage du même immeuble ; que M.

Y..., ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société SIR, demeurant ..., 15 / de la société civile lyonnaise de Réalisations et de Locations d'Immeubles Commerciaux, demeurant ..., prise

F..., situé au numéro 36 de la Grand rue ; qu'en décembre 2012, le mur de séparation des immeubles de M. et Mme Y... et de M. et Mme Z... s'est effondré, entraînant la chute de la toiture de la propriété

Le 13 janvier 2019, un incendie s'est déclaré sur un terrain jouxtant les locaux loués. 4.

Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier aux seules fins de lui permettre de conserver son logement tandis qu'en contrepartie il remboursait des concours afférents à l'immeuble appartenant à

visés, dans les conditions fixées à l'article L. 442-8-1 du Code de l'habitation, soit notamment aux associations déclarées ayant pour objet de sous-louer ces logements à titre temporaire à des personnes

, femme ou homme de ménage d'immeuble à usage d'habitation, toute personne salariée par le propriétaire ou par le principal locataire et qui, logeant dans l'immeuble au titre d'accessoire au contrat de

loués en meublés visés à l'article 885 R du code général des impôts, en application des réponses ministérielles référencées n° 93820, n° 114639 et n° 22527 respectivement publiées les 1er août 2006 et

X..., Y... et Z... ont été engagés par la société d'Habitations à loyer modéré d'Eure-et-Loir, devenue la société Eure-et-Loir habitat, en qualité d'employés d'immeubles, chargés d'assurer l'entretien

Le 18 août 2011, la locataire a assigné le bailleur en paiement d'une certaine somme au titre des travaux de clos et de couvert des lieux loués.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble ..., dont le siège est .