Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

DEUXIEME DE CES TEXTES, UNE ALLOCATION DE SALAIRE UNIQUE EST ATTRIBUEE AUX MENAGES OU PERSONNES QUI NE BENEFICIENT QUE D'UN SEUL REVENU PROFESSIONNEL A CONDITION QUE CE REVENU PROVIENNE D'UNE ACTIVITE SALARIEE

trois salariés d'un examen médical avant l'embauchage, ou au plus tard avant l'expiration de la période d'essai suivant cet embauchage ; " aux motifs que la Cour se trouve saisie comme le tribunal, aux

, la cour d'appel qui n'a pas recherché, comme elle l'y était invitée, si l'employeur ne justifiait pas de l'impossibilité de reclasser le salarié, a privé sa décision de base légale ; PAR CES MOTIFS

de ses demandes, l'arrêt attaqué énonce que le principe "à travail égal salaire égal" n'entraîne pas l'impossibilité de récompenser certains saIariés, en particulier en reconnaissance de leurs mérites

dans les enseignes LECLERC" mais permettant aussi "aux différents magasins de pouvoir employer des salariés travaillant ou ayant travaillé dans un autre centre afin de bénéficier de leur expérience",

estimant que l'impossibilité de M.

l'Etat, représenté par le préfet du Val-de-Marne, ont signé, le 20 juin 1988, une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi, par laquelle il était prévu qu'un certain nombre de salariés

engagée le 2 mai 2001 en qualité de VRP multicartes par la société BMF, a été en arrêt de travail pour maladie du 12 mars 2004 au 15 avril 2004, ainsi que du 28 mai 2004 au 24 novembre 2004, a ensuite bénéficié

ou de formation ; qu'il en résulte que l'employeur est tenu d'informer le salarié qui acquiert le bénéfice de la première tranche annuelle de son droit antérieurement à l'expiration du préavis ; Attendu

, qu'il en résulte que la visite devant le médecin du travail le 14 décembre 2005 doit être considérée comme une visite de reprise, peu important que le salarié ait continué à bénéficier d'un arrêt de

X... et de l'impossibilité de faire d'autres propositions, la société TIRU l'a licencié le 24 juillet 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ne caractérise pas à elle seule l'impossibilité visée à l'article L. 1225-4 précité de l'employeur, de maintenir le contrat de travail de la salariée. ; Or QUE si l'employeur invoque la réalité du

janvier 1993 pour le versement d'une prime de résultat avait été dénoncé le 29 novembre 2000 ; que le dernier versement de cette prime a eu lieu le 18 avril 2000 ; que de nouveaux accords avec les salariés

qui est admis au bénéfice de l'ACAATA présente sa démission à son employeur ; qu'il résulte de ces dispositions que le salarié qui a demandé le bénéfice de l'ACAATA, laquelle est allouée indépendamment

de retraite est subordonnée à la cessation de toute activité de navigant, sans exiger une cessation totale d'activité au service de l'employeur et une rupture du contrat de travail, de sorte que le salarié

des salariés puissent être privés de son paiement dès lors que les conditions de sa mise en oeuvre sont réunies, ce qui n'est pas discuté en ce qui concerne l'ensemble des trois ex-salariés ; 1°) ALORS

par rapport au siège des institutions représentatives du personnel ne caractérise pas une impossibilité de bénéficier de manière effective du soutien desdites institutions ; qu'en décidant néanmoins que

de deux visites médicales de reprise, le médecin du travail l'a déclarée inapte à son poste ; que la salariée a été licenciée le 19 avril 2007 pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement

reprendre le travail ; qu'en l'espèce, la Cour d'Appel a constaté que la salariée avait bénéficié d'arrêts de travail du 8 octobre 2002 jusqu'au 31 décembre 2004 (arrêt page 3 in fine) ; qu'en jugeant