CIV. 1 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 septembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10488 F Pourvoi n° T 18-12.140

I... à la somme de 2 500 € au paiement de laquelle elle est condamnée, condamné Madame B...

à l'impôt de solidarité sur la fortune, la cour a violé ensemble les articles 885 D et 793 2,2 du code général des impôts ; 4°/ qu'il résulte des dispositions de l'article 885 D du code général des

avait pour motif une faute grave et de la débouter de toutes ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance

L'arrêt observe qu'il est impossible de qualifier de harcèlement moral les échanges entre la mairie et le salarié dans la mesure où aucune pièce ne permet d'imputer à celle-ci la baisse du nombre des élèves

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° U 04-48.011 et n° F 04-48.091 ; Attendu que Mme X... a été

par l'assuré de toutes les primes arriérées et il faut entendre par paiement intégral en cas de fractionnement, le paiement, non seulement de la fraction de prime qui a fait l'objet de la mise en demeure

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

Z... en mars 1998 et la vente à Mme X... en septembre 2000 ; que l'expert précisait, page 10 de son rapport, nonobstant un moteur non conforme à celui monté d'origine, que les conditions d'entretien et

La somme mise à sa charge s'impute sur son patrimoine non affecté. L'action se prescrit par trois ans à compter du jugement qui prononce la liquidation judiciaire.

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en paiement de rappel de salaires au titre d'heures supplémentaires outre les congés payés afférents, de dommages-intérêts pour non information des droits

Les clauses abusives sont réputées non écrites.

Sur la fin de non-recevoir tirée de l'acquisition de la prescription C'est encore en vain que la société RENAULT soutient que les demandes de ses salariés seraient en partie prescrites, en application

CHAUVIN, président Arrêt n° 273 F-D Pourvoi n° V 17-13.564 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR jugé que l'action en garantie des vices cachés engagée par la compagnie AZUR ASSURANCES (MMA IARD) à l'encontre de la société LABATUT-ALMENDRO n'était pas prescrite

[O] a demandé à la cour de préalablement, juger nulle l'action d'Inova comme constitutive d'une tentative de dol pénal ; réformer la décision en ce qu'elle a considéré comme non prescrit le premier grief

sur les sociétés et 286 pour la TVA du code général des impôts en page une, et indique que la société de droit britannique CREDIT SUISSE INTERNATIONAL serait présumée s'être soustraite et/ou se soustraire

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10708 F Pourvoi n° P 17-31.084

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.