d'inaptitude définitive, le médecin du travail en mars 2010 reconnaît avoir reçu de l'employeur des propositions de mutation de poste de travail dont il a estimé qu'elles n'étaient pas compatibles avec

E... revendique le bénéfice des règles applicables à l'inaptitude professionnelle, telles que prévues aux articles L 1226-10 et suivants du code du travail, en faisant valoir que son inaptitude est consécutive

pour sa santé ou sa sécurité ou celle des tiers, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail qu'après avoir réalisé deux examens médicaux de l'intéressé

Victime d'un accident de travail le 18 avril 2012, il a été déclaré inapte lors de la visite de reprise le 30 mars 2015, et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 5 mai 2015.

, tant de l'emploi que des droits à la retraite, correspondant en réalité à une demande de réparation des conséquences de l'accident du travail ; qu'en l'espèce, placée en arrêt de travail pour accident

X... une certaine somme à titre d'indemnité par application de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une première part, si l'article L. 122-32-5, alinéa 1er, du Code du

2°/ qu'en tout état de cause un employeur ne peut pas être regardé comme ayant manqué à son obligation de reclassement lorsque le médecin du travail qui a rendu un avis d'inaptitude, convient lui-même,

X..., salarié de la société Jean Fréon élagage, a été victime d'un accident du travail le 28 avril 2005 ; qu'il a obtenu la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et une indemnisation

de preuve produits devant elle, constaté tant l'existence d'un lien entre l'accident du travail et l'inaptitude déclarée par le médecin du travail que la connaissance par l'employeur de ce lien ; que

avis médical de reprise du 4 décembre 2012) et que la déclaration d'inaptitude suite à son arrêt de travail du 27 décembre suivant avait été précédée de deux visites médicales du médecin du travail qui

qui a prononcé l'inaptitude professionnelle de Madame X... après environ trois mois d'arrêt de travail n'a pas formellement fait le lien entre les pathologies constatées et ses conditions de travail antérieures

un lien de causalité certain entre le comportement de l'employeur et la dégradation de l'état de santé et l'inaptitude de Mme [H], a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1 et

inapte à son poste de femme de ménage, mais apte à d'autres emplois sous certaines conditions ; que, sans cesser d'adresser des prolongations d'arrêts de travail à son employeur, la salariée a saisi la

A la suite des deux avis d'inaptitude établis par le médecin du travail les 02/11/2011 et 17/11/2011, Mme Y... a été licenciée pour inaptitude non consécutive à une maladie professionnelle.

d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), a assigné celui-ci en indemnisation ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de limiter à un certain

L. 1226-10 du code du travail.

Le 31 juillet 2014, la salariée a été déclarée inapte à son poste de travail par le médecin du travail à l'occasion d'une visite médicale de reprise en un seul examen.

a fait connaître l'impossibilité de reclassement et l'a licencié par lettre du 8 octobre 2002 pour inaptitude à son poste de travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré légitime

société d'assurances Auria Vie, à effet au 1er janvier 1997, dont les garanties étaient moins favorables pour les adhérents ; que Mme X..., qui avait été victime le 5 décembre 1996, d'un accident de travail

X... une certaine somme au titre du préavis, alors, selon le moyen : 1°/ que l'inaptitude physique du salarié provoquée par une maladie ou un accident le rend inapte à tenir pendant la durée du préavis