que la graphologue, désignée par le procureur de la République, a spécialement prêté serment d'accomplir sa mission en son honneur et en sa conscience et rien ne permet de mettre en doute ni son indépendance

époux X... ayant saisi le conseil de prud'hommes de diverses demandes, les époux Y... ont opposé lincompétence de la juridiction prud'homale en faisant valoir que les époux X... étaient travailleurs indépendants

titre de dommages-intérêts pour travail dissimulé, alors « que sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance

le pourvoi n° U 18-26.171 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants

le pourvoi n° N 18-26.165 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants

le pourvoi n° P 18-26.166 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants

social des indépendants de Côte d'Azur devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée à domicile le 10 décembre 2014, en contestant la régularité de la contrainte

des indépendants de Côte d'Azur devenue la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des indépendants, et signifiée à domicile, le 16 septembre 2015, en contestant la régularité de la contrainte

le pourvoi n° S 18-26.169 contre l'arrêt rendu le 19 octobre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la caisse régionale du régime social des indépendants

[E] ne disposait pas d'une grande indépendance dans l'organisation de son emploi du temps, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 3°

prédéterminant l'issue de l'interrogatoire de première comparution qu'elle ordonnait, la cour d'appel de Paris, qui a entendu priver le magistrat instructeur de sa nécessaire liberté d'appréciation en indépendance

qu'il aurait déclaré être l'associé de fait de son épouse sans relever aucun fait précis d'où il résulterait qu'il aurait exercé des actes de commerce au titre de profession habituelle et de façon indépendante

grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses prétentions à l'effet de voir modifier en sa faveur la date de consolidation, alors, selon le moyen, que les rapports entre la caisse et l'assuré sont indépendants

l'autorité dont émane la décision juridictionnelle attaquée, est de nature à fausser le débat en rompant l'égalité des armes et méconnaît plus largement l'exigence d'un procès équitable rendu par un juge indépendant

à l'arrêt (Agen,16 avril 1996) de l'avoir déboutée de sa demande, alors que, selon le moyen, en l'absence de solidarité entre les débiteurs d'une même dette, la dette de chacun des débiteurs est indépendante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Syndicat national indépendant du personnel de la propreté (SNIPERPRO-UFT), dont

le moyen, que les organisations représentatives de salariés et d'employeurs sont chargées d'administrer ensemble les caisses d'assurance maladie ; que, par suite, ne constitue pas une juridiction indépendante

; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF, ayant constaté que la SARL Familiale AJO avait opté pour le régime des sociétés de personnes, a immatriculé d'office, en tant que travailleurs indépendants

niveau de la rémunération les heures garanties au titre de l'amplitude avec les heures de travail non effectuées tout en constatant que les salariés bénéficiaient d'une rémunération forfaitaire indépendante

.. est-il coupable.... d'avoir tenté de donner volontairement la mort à B., ladite tentative, manifestée par un commencement d'exécution, n'ayant manqué son effet qu'en raison de circonstances indépendantes