compensatrice de congés-payés, 12.755,52 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 1.275,55 euros au titre des congés-payés afférents, 6.944,67 euros à titre d'indemnité légale de licenciement

font partie du groupe Sodexho, en qualité de cuisinier, de chef de cuisine, de chef chargé, puis de "camp boss", pour réaliser des prestations hôtelières sur des chantiers maritimes ou terrestres à l'étranger

évaluée à la fin de l'année 2010, suite à son détachement auprès de la société indienne à compter du mois d'octobre, - à son retour de détachement, sa nomination en 2012 en qualité de chef de projet n'a

de licenciement Versement d'une indemnité complémentaire de licenciement comprenant : - Une indemnité forfaitaire de 25000 € nets de CSG/CRDS, - Une majoration égale à deux fois l'indemnité conventionnelle

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande en paiement d'une indemnité d'occupation et de les condamner à restituer à la SCI le dépôt de garantie, alors « qu'il appartient au preneur,

Kehrig, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, avocat de

S... de ses demandes d'heures supplémentaires, d'indemnité au titre du travail dissimulé, d'indemnité au titre d'un licenciement irrégulier, condamne la société à rembourser à Pôle emploi les allocations

de la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur emporte les effets d'un licenciement prononcé en violation du statut protecteur et obtenir la condamnation de l'ADAPEI au paiement d'une indemnité

compensatrice de congés payés dans la mesure où ceux-ci sont d'ores et déjà pris en compte et indemnisés ; que conformément au calcul détaillé communiqué par l'association APAMIGEST, sur lequel le salarié

X..., son père, une parcelle de terrain de mille mètres carrés à détacher de sa propriété située à [...] ; qu'après le décès de la testatrice, Mme X... a assigné son père afin que la parcelle devant lui

Concernant les possibilités de reclassement à l'étranger, il argue de ce que le salarié n'a pas répondu à la demande de la société l'invitant à se déclarer conformément aux dispositions de l'article L.

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme [T] de ses demandes au titre des indemnités dues en cas de licenciement pour une inaptitude d'origine

bénévole, que l'indemnisation, mise en place en mai 2004, avait fait l'objet de versement et que M.

; que le fait du locataire du débiteur de l'obligation, fûtil devenu occupant sans droit ni titre, ne peut être regardé comme une cause étrangère dès lors que son occupation, qui a empêché l'exécution

de mobilité, une indemnisation du remboursement anticipé d'emprunts ; que l'ensemble des montants attribués étant détaillé au PSE ; - un dispositif d'aides au reclassement externe, tel que : - la mise

à l'égard de la victime niais n'est pas garant de la dette du responsable ; que l'indemnisation est détachée de tous problèmes de responsabilité et d'assurance et répond à des conditions propres ; qu'eu

de licenciement, distincte de l'indemnité de préavis, égale à une somme calculée sur la base d'un demi mois de salaire par année d'ancienneté, étant précisé que ladite indemnité de licenciement ne saurait

1°/ à la société Idéal Ile-de-France, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la société Atradius Credito y Caucion SA de Seguros y Reaseguros, société de droit étranger

-Sur l'indemnité pour licenciement nul. Mme Y...

X... pour refuser de le faire évoluer dans ce domaine et se contenter de démarche d'évolutions sur le seul plan technique où il était déjà au maximum, n'était pas lié à son activité syndicale, la cour