Lanquetin, conseiller, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme Y..., épouse X..., employée par Mme Z..., a été licenciée le

collective susvisée, une indemnité de panier est accordée au personnel effectuant un service de façon continue ou en horaire décalé pour une durée minimale de dix heures ; Et attendu qu'ayant retenu

de dépaysement, la cour d'appel, dès lors qu'une indemnité de 9 000 francs était versée au salarié, qui n'explique pas à quel titre avait été établi le décompte d'indemnité pour les périodes du 1er au

des ouvriers des travaux publics, la condamnation de l'employeur au paiement de sommes à titre d'indemnité de grand déplacement, de frais de voyage et de temps de trajet y afférents ; Sur les premier

à verser au salarié un reliquat de solde de tout compte de 10 611,43 euros nets, incluant notamment l'indemnité spéciale de licenciement et l'indemnité de préavis dues en application de l'article L. 1226

de préavis, alors « que l'indemnité compensatrice due au salarié licencié dont l'inaptitude est d'origine professionnelle correspond au montant de l'indemnité légale compensatrice de préavis ; qu'en accordant

Y... employé en qualité de VRP par M. X... depuis 1984 a rompu le contrat de travail verbal qui le liait à son employeur le 14 avril 1988; qu'imputant cette rupture à M.

paiement d'une indemnité pour un préavis qu'il est dans l'impossibilité physique d'exécuter en raison d'une inaptitude à son emploi, cette indemnité lui est due lorsque le licenciement est dépourvu de

L'employeur, M.

disposaient que l'employeur confirmait la rupture des contrats de travail pour faute grave était insuffisante à établir que les salariés concernés auraient renoncé à solliciter les sommes dues au titre

[B] n'a pas engagés durant sa mise à pied conservatoire"; qu'en statuant ainsi, quand la part correspondant à l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels était due au salarié dès lors que la mise

de congés payés ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen,

de repas dues au titre de ces mêmes mois, de l'indemnité de congés payés et d'une indemnité de préavis ; Sur le second moyen : Attendu que la société Torréfaction de Brocéliande fait grief au jugement

n'ont pas la qualité de co-obligés à l'égard du Fonds créancier poursuivant ou de la caisse qui a payé les indemnités dues aux lieu et place de la société débitrice. 5.

[U], la cour d'appel, qui n'a pas vérifié que les modalités de calcul des commissions dues au salarié appliquées par l'employeur étaient exactes, ni calculé elle-même le montant de celles lui revenant

du préavis et ne constituaient pas une faute grave ; que les moyens ne sont pas fondés ; Sur le cinquième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir omis de statuer sur

X... a saisi la juridiction prud'homale en demandant la condamnation de l'employeur au paiement d'une somme correspondant au montant de cette indemnité à titre de complément à la prime de fin d'année ;

mais durant la période d'essai contractuelle de quinze jours ; qu'il en résultait que l'indemnité de rupture anticipée n'était pas due ; Qu'en statuant ainsi sans caractériser une volonté claire et

des heures de travail dues au salarié et que le non paiement des heures supplémentaires pour un montant de 8 306,83 euros, outre les congés payés afférents, constituait un manquement grave de l'employeur

à la faute de l'employeur, ne constitue pas une créance relevant de la garantie de l'AGS ; qu'en déclarant leur décision opposable à l'AGS au titre des indemnité allouées aux syndicats, la cour d'appel