égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et à une indemnité spéciale de licenciement qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité légale.

la nullité du licenciement pour harcèlement moral ou défaut de demande d'autorisation de l'inspection du travail, de sa réintégration à son poste de travail et ses demandes afférentes concernant l'indemnité

compensatrice de congés payés ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 28 juin 2001) de l'avoir condamné au paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, alors, selon

X... au titre d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents ; Condamne M.

Y..., agent général d'assurances de la compagnie U.A.P. pour deux zretiré le 31 décembre 1980 et qu'il a à cette occasion, perçu de sa compagnie l'indemnité compensatrice à laquelle lui ouvrait droit son

Marcel Z... en qualité d'ouvrier boulanger depuis le 1 avril 1976 l'a licencié le 27 septembre 1985, qu'il fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à ce salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice

moyen, Mlle Y... prétend que la privation de l'indemnité compensatrice a pour objet de sanctionner le rétablissement de l'agent général d'assurance dans la même circonscription avant l'expiration d'un

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité compensatrice de préavis sans donner de motifs à sa décision ; Mais attendu que l'indemnité de préavis n'est pas due au

Commune, 2 / de la Société des techniques de surveillance et de sécurité (STSS), société à responsabilité limitée, dont le siège est à Paris (10e), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée

cette juridiction a déclaré son licenciement sans cause réelle ni sérieuse, et a condamné la société [1] à lui verser certaines sommes au titre de rappels de commissions, de rappels de salaires, de l'indemnité

La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement d'une certaine somme au titre de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis et ordonnant

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond sur l'indemnité compensatrice de préavis. 15.

se " prévaloir " de l'indemnité compensatrice, c'est seulement " pour justifier un déficit de caisse ", mais que ce texte n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire la compensation judiciaire entre la

de sécurité, de rappels de salaire pour paiement de journées de grève et pour jours de récupération non pris, ainsi que pour discrimination salariale, de dommages-intérêts pour licenciement nul, d'indemnité

compensatrice de préavis due au salarié, prenant ainsi en compte les deux primes variables sur objectifs acquises l'année précédente, motif pris que l'indemnité compensatrice de préavis devait se calculer

X... une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, alors que, selon le moyen, l'indemnité de préavis versée au salarié n'ouvre pas droit aux congés payés, qu'en le condamnant

qu'ils obtiendraient de leur successeur ou de l'indemnité compensatrice correspondante ; Attendu que, M.

Y... à : - une indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice de préavis prévue, à l'article L 1234-5, correspondant, au regard des dispositions de la convention collective

Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR dit que Mme X... ne pouvait prétendre à une indemnité compensatrice de préavis et aux congés payés qui s'y rattachent, AUX MOTIFS

X... les sommes de 5 000 euros à titre d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, 34 926 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis et 3 492 euros à titre d'indemnité compensatrice