pension de réversion que la prévenue a commis la falsification qui lui est reprochée, dont elle ne conteste pas la matérialité ; que, par ailleurs, sur les déclarations de revenus qu'elle a également adressées

frauduleuse relative à l'absence de déclaration de TVA pour le mois de septembre 1999 qui lui était reprochée, qu'il avait dans sa déclaration relative à l'impôt sur les sociétés pour l'exercice 1999 adressée

Selon l'article 1031-2 du code de procédure civile, la décision sollicitant l'avis est adressée, avec les conclusions et les observations écrites éventuelles, par le greffe de la juridiction au greffe

X..., concernant l'adresse réelle de celle-ci; qu'un tel litige était de nature à entacher la validité de la signification faite par la SCP Husson Spinelli le 26 février 1993, en refusant de tenir compte

[J] [E], domicilié [Adresse 5], 2°/ M.

une lettre circulaire ne comportant aucun descriptif précis du poste occupé par le salarié ni la moindre indication permettant d'envisager d'éventuels transformations ou aménagements de postes, n'avait

a ouvert à Mme X..., inscrite au registre de commerce comme exerçant le négoce des carburants à Vers Pont du Gard sous l'enseigne Avia, un compte intitulé : "station service Vero, gérant Mme X..., adresse

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 OCTOBRE 2024 La société BNP Paribas, société anonyme, dont le siège est [Adresse

Le 24 mars 2011, l'administration fiscale a adressé à Mme K...-D... une proposition de rectification de l'abattement dont elle avait bénéficié en sa qualité de fille adoptive.

et de l'avoir, en conséquence, condamnée à payer à celle-ci le salaire correspondant, alors, selon le moyen, d'une part, que la lettre de mise à pied reprochait à Mme X... d'avoir, le 14 août 1991, adressé

tribunal de police de Tarbes, contre le jugement dudit tribunal, en date du 22 mars 2018, qui a renvoyé Mme Jessica X... des fins de la poursuite du chef de non-transmission de l'identité et de l'adresse

1°/ au directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, domicilié [Adresse 1], 2°/ au directeur général des finances publiques, domicilié [Adresse 2], défendeurs

que ce contrat mentionnait que la décision de construire avait été prise et stipulait une livraison en février 1998 et la signature de l'acte authentique de vente avant le 4 mai 1997 ; qu'après avoir adressé

civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Les Anthocyanes, exploitation agricole à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 3°/ à M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté comme mal fondés les moyens tirés de la nullité des trois perquisitions réalisées [Adresse 2] dans le local 1 et le box attenant, dans le cabanon

regard du but poursuivi ; Attendu que, selon le cinquième texte, pris en application notamment des deux premiers, l'étiquetage des vins bénéficiant d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication

effectuée à domicile le 17 août 1993 du jugement du tribunal de grande instance de Paris du 7 juillet 1993, la cour d'appel qui n'a pas recherché si l'acte de signification contesté comportait les indications

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la requête de la commune de Sanary-sur-Mer tendant à l'annulation du titre de perception du 9 février 2018 pour défaut ou insuffisance d'indication

façon générale, en cas d'absence, pour quelque motif que ce soit, l'intéressé doit, dans les plus brefs délais, et au plus tard dans les 24 heures, informer le service du personnel et fournir toutes indications

contre personnes non dénommées, pour les mêmes infractions et pour abstention volontaire de provoquer les mesures permettant de combattre un sinistre ; que, le 17 mai 2000, le juge d'instruction a adressé